Commentaire arrêt viking

Pages: 12 (2968 mots) Publié le: 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt: Viking

Le droit de grève doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat.
Cet arrêt Viking, en date du11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation.

En l’espèce, une entreprise finlandaise de transport maritime (société Viking), assurant des liaisons par ferries entre la Finlande et l’Estonie, a décidé deconfier la gestion d’un de ses navires à une filiale estonienne afin de profiter de niveaux de salaire inférieurs. Cette initiative a entrainé un changement de nationalité du pavillon du navire et du droit applicable aux marins. Le syndicat finlandais (FSU) réclame alors le maintien des conditions de travail posées par le droit finlandais et enjoint aux syndicats estoniens, par le biais de lafédération internationale (ITF) dont il relève, de ne pas conclure avec la filiale des conventions collectives. Il estime en effet que le droit de conclure des accords collectifs visant le navire de complaisance est réservé aux syndicats établis dans l'État où se trouve le véritable propriétaire du navire.
C’est ainsi, conformément à sa politique de lutte contre les pavillons de complaisance et pours’opposer à la délocalisation, que la fédération finlandaise a menacé la société de grève et de boycotts.
Face au mouvement de protestations lié au refus du projet de changement de pavillon du navire, la société finlandaise Viking a saisi les juridictions du Royaume-Uni où l'ITF à son siège en vue de faire interdire la grève annoncée par FSU sur le fondement qu’une telle action serait contraire àl’article 43 du traité instituant la communauté européenne (CE).
La juridiction a fait droit à cette demande en énonçant que la grève et l’ensemble des menaces d’action collective d’ITF et de FSU imposaient des restrictions à la liberté d’établissement contraires au droit communautaire.
Les syndicats ont alors interjeté appel en faisant valoir leur droit fondamental de mener une action collectivepour préserver des emplois. Considérant que la solution du litige dont elle est saisie dépend de l’interprétation du droit communautaire, la Cour of Appeal a sursis à statuer et a posé différentes questions préjudicielles à la CJCE. La première concerne l'application à l'affaire des règles du Traité relatives à la liberté d'établissement. La deuxième consiste à savoir si les actions de FSU et del'ITF constituent une restriction non justifiée à la libre circulation.

L’arrêt Viking pose ainsi la question du sort juridique de la grève conduite par les syndicats dans le but de préserver les emplois et limiter les délocalisations: les syndicats de l'État d'origine de l'employeur peuvent ils s'opposer à une décision d'une entreprise nationale e se délocaliser dans un autre État membre où lecout du travail est moindre ? Dans le même sens, la fédération internationale à laquelle ils sont affiliés peut elle se montrer solidaire en enjoignant à tous ses membres, notamment aux syndicats du pays où l'entreprise entend s'établir, de boycotter cet opérateur pour le contraindre à ne négocier qu'avec le syndicat de l'État d'origine afin de maintenir l'application du droit du travail de cedernier ? En d'autres termes, le droit communautaire permet il à une action collective de contrecarrer une tentative de délocalisation?
La CJCE a, dans un premier temps, statué sur l’opposabilité du droit communautaire aux organismes non étatiques que sont les organisations syndicales. Par la suite, elle a évalué l’équilibre entre le droit pour les organisations syndicales de recourir à des...
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