Commentaire arrêt

Pages: 9 (2133 mots) Publié le: 7 mars 2011
COMMENTAIRE D'ARRÊT

L’administration n’est pas à l’abri de commettre des abus, par conséquent il est tout à fait essentiel que chaque personne, physique ou morale, ait la possibilité de contester les décisions prises par l’administration. A l’inverse, le domaine public doit bénéficier de moyens suffisants afin d’assurer sa protection. Une protection de l’affectation attribuée aux dépendancesdu domaine public est indispensable, afin de défendre celle-ci contre les démembrements, les empiètements et autres dégradations. Cette protection est au cœur de certains développements du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public.
Il s’agit en l’espèce,d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint d’évacuerl’emplacement du marché national de Strasbourg qu’elle occupait. En effet, le contrat de concession pour l’occupation d’une case à usage d’entrepôt consenti par la société d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (société Samins) à la SARL Icomatex n’a plus été renouvelé à compter du 14 mars 2002, le juge des référés du tribunal administratif a donc considéré que devait êtreregardée comme occupant sans-titre la SARL Icomatex. Saisi d’une demande d’expulsion, le juge du référé conservatoire doit rechercher si cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l’existence de celle-ci étant appréciée compte-tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés
Cet arrêt à donc permis au Conseil d’Etat de revoir sa jurisprudence relative aux conditions danslesquelles le juge du référé conservatoire peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public et opère un revirement de jurisprudence en la matière.
Il s’agira donc dans un premier temps d’analyser les conditions dans lesquels le juge administratif peut être saisi en vue d’un référé conservatoire, puis nous verrons l’apport de l’arrêt par rapport à la jurisprudence antérieureconcernant les modalités d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public.

I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans-titre.

Lorsqu’un terrain est occupé et qu’il appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés pour faire cesser cette occupation sans titre du domaine public, au titrede l’article L. 521-3 du code de justice administrative grâce au référé « mesures utiles ». Le juge administratif est bien compété concernant les litiges touchant à l’occupation illicite du domaine public et ce par le biais des référés conservatoires

A) Une occupation sans titre du domaine public.

Il y a occupation sans titre du domaine public, dès lors que l’occupant est dépourvu detoute autorisation d’occupation ou que l’autorisation dont il se prévaut est irrégulière ou périmée. Naturellement il revient à l’administration l’obligation de faire cesser de telles atteintes au domaine public. Cependant si l’occupation sans titre constitue de plus une infraction, l’administration pourra naturellement utiliser les procédures prévues par le régime des contraventions de voirieroutière ou de grande voie. Quoi qu’il en soit l’administration dispose dans tous les cas d’un moyen d’action spécifique et de nature à assurer une protection efficace du domaine public, à savoir l’expulsion de l’occupant sans titre. En l’espèce, il s’agit bien d’une occupation sans titre d’une parcelle appartenant au domaine public. La demande d’expulsion, assortie le cas échéant d’une demande...
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