Commentaire arrêt

Pages: 37 (9235 mots) Publié le: 26 mars 2012
La sous-traitance

Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin dedéterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.

Schéma récapitulatif de la correction :

Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime ducontrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution parun tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur par le MO a) Les moyens de défense du MO contre la demande en paiement de l’entrepreneur (l’exception d’inexécution) b) L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO etcompensation)

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II. Le contrat Société Damidot / M. Débarras A- La qualification du contrat 1- Les solutions possibles (règles applicables) a) Sources de conflit et enjeux de la distinction entre vente / entreprise α- Source du conflit : la fourniture de matière par l’entrepreneur β- Enjeux de la distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b)Critères de distinction entre vente et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 etCiv. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise (art.1 L. 75) B- Les actions résultant de l’existence du contrat de sous-traitance 1- Les actions entre entrepreneur principal (Société Damidot) et sous-traitant (M.Débarras) a) Le paiement du au sous-traitant α- Condition de l’action (Ø agrément :inopposabilité, nullité du SST ? Action directe : paralysante, CN ?) β- Débiteurs du paiement (entrepreneur et établissement de crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation de résultat Civ. 3ème, 17 déc. 1997 / agrément (PP : art. 3 + limite) β- étendue de l’action (opposabilité de la clause) 2- Les actions entre maîtrede l’ouvrage (Mme Tendance) et sous-traitant (M. Débarras) a) L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités de droit commun : contractuelle ou délictuelle ? * Détermination de la nature de l’action - ≠ classique entre chaînes translatives (CT) et chaînes non translatives (CNT) de propriété (P) - CTP : action directe de nature contractuelle (Lamborghini 9 oct. 1979 :accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité...
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