Commentaire arrêt

9235 mots 37 pages
La sous-traitance

Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.

Schéma récapitulatif de la correction :

Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur par le MO a) Les moyens de défense du MO contre la demande en paiement de l’entrepreneur (l’exception d’inexécution) b) L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO et compensation)

1

II. Le contrat Société Damidot / M. Débarras A- La qualification du contrat 1- Les solutions possibles (règles applicables) a) Sources de conflit et enjeux de la distinction entre vente / entreprise α- Source du conflit : la fourniture de matière par l’entrepreneur β- Enjeux de la distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b)

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