Commentaire arrêt

1747 mots 7 pages
Commentaire d’arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008.

Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 266, 271 et 1382 du Code civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse qui pose la question suivante à la Cour de cassation, à savoir : dans quelles mesures peut-on percevoir une prestation compensatoire ? La Cour d’Appel considère que la prestation compensatoire dans ce cas ne peut être automatiquement obtenu par l’épouse, alors que la Cour de cassation rappelle les critères qui rentrent effectivement en jeu : est prit en considération la durée du mariage, les revenus des époux, leur âge et leur état de santé et la pension alimentaire mise à la charge de M. Z ; de plus la demanderesse est laissée malade (dépression) et ayant à sa charge quatre enfants, eux même perturbés par cette séparation. La liste de ces conditions est exhaustive, et est donc ouverte à d’autres possibilités pouvant rentrer dans le champ d’application de cet article. La Cour d’Appel ne motive pas ses décisions en ne donnant aucune base légale, et sans préciser le fondement de la condamnation, mais surtout elle ne prend pas en considération le caractère indicatif des conditions apportées par l’article 271 du Code civil.

Raisons pour lesquelles nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention de la prestation compensatoire (I), puis nous analyserons dans un second temps celles relatives à l’obtention d’indemnités. (II).

I/ Les conditions nécessaires à l’obtention de la prestation

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