Commentaire arre t CE Maintenon 1995 1
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Le 25 juin 1990 le conseil municipal de la commune de Maintenon délibère un arrêté municipal fixant la tarification des stationnement aux abords de la gare SNCF rattachée à la commune. Cette délibération prévoit que la tarification des stationnement sur un parc de stationnement est échelonnée selon le domicile de l'usager, avec un tarif différentiel selon que l'usager réside dans la commune ou non. Le 4 mars 1993 le tribunal administratif d'Orléans annule l'arrêté municipal en question et condamne la commune de Maintenon à verser au CODUFR la somme de 1000F. Le 12 juillet 1995 le maire de la commune de Maintenon, représentant son conseil municipal, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA du 4 mars 1993.
Un conseil municipal peut il à l'égard d'un SPIC déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l'usager réside ou non sur le territoire de la commune ? Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers de parcs de stationnement exploités par un commune sur des terrains ne faisant pas partie de la voirie municipale, ne peut sans porter atteinte au principe d'égalité des usagers du SP, prévoir des tarifs différents selon les catégories d'usagers qu'à la condition que ces différences soit justifiés par des considérations d'intérêts général en rapport avec l'exploitation du service ou fondées sur des différences objectives de situation des usagers concernés. En l'espèce aucune considération d'intérêt général ou de différences objectives ne permettait à la commune d'infliger une redevance d'un montant différent entre les usagers malgré les charges supplémentaires lié à se service. Le Conseil d'Etat rejette donc la demande du maire de la commune de Maintenon.
I/-Le service de stationnement assuré par la commune reconnu en tant que service public
A/-La