user icon

Commentaire arret 9septembre2008

4674 mots 19 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008

Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité.

En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs au stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif et soulève exception d’illégalité. Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement rendu en première instance et l’a condamne à dix amendes de trente trois euros pour dix contraventions relatives aux règles de stationnement des véhicules. Mme X forme alors un pourvoi en cassation. La Cour d’appel rejette les exceptions d’illégalité formées par Mme X car elle estime que la contestation de la légalité des arrêtés municipaux n’est pas fondée, ceux-ci n’étant pas entachés d’illégalité. Elle s’appuie sur une jurisprudence du juge administratif. Mme X fonde son pourvoi sur l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement. Elle argua devant la Cour de cassation que la Cour d’appel a violé les articles 111-5 du Code pénal, L 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), 593 du Code de procédure pénale (CPP) et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, Mme X estime que les juges du second degré n’ont pas examiné la légalité des actes

en relation

  • Receuil de données ifsi
    595 mots | 3 pages

    Mme V vivait seule à son domicile, une maison de plein pied dans la ville de Nemours avant son entrée en EHPAD.Mme V est veuve mère de quatre enfants : (trois garçons et une fille dont deux garçons décédés) retraitée elle bénéficie de la sécurité….

    montre plus
  • Dm Droit
    266 mots | 2 pages

    Probleme de droit L'employeur doit-il remuneré une employée qui effectue des journées de formation pendantr ses heures de travail? Decision de la Cour de Cassation La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la Societe a versé la partie du salaire reclamée par Mme X. Document 5: Faits Mme X, salariée de Setradis, a été licenciée pour avoir refuser la proposition de son employeur de suivre une formation. Suite a ce licenciement, Mme X est son employeur en justice car pour elle ce licenciement ne revele pas d'une faute de sa part et qu'elle etait en droit de refuser. De ce fait, elle intente une procedure au Tribunal des Prud'Hommes.….

    montre plus
  • fiche d'arret
    596 mots | 3 pages

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X, à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle.….

    montre plus
  • Demarche de soins as
    903 mots | 4 pages

    Habitudes de vie A la maison de retraite, Mme X. se lève vers 8h tous les matins, je l'aide à se préparé dès son réveil car Mme X. aime être prête avant le petit déjeuné. Elle prend son petit déjeuné avant 9h et prend toujours un café sans sucre et deux tartines de pain avec du beurre. Mme X. fait la sieste chaque après-midi, elle ne participe pas aux activités proposées et ne parle pas beaucoup aux autres résidents. Mme X. est une femme très triste et à peu de visite, elle voit régulièrement la psychologue de l'établissement.….

    montre plus
  • Fiche d'arret cass. civ. 3ème, 7 mai 2008
    386 mots | 2 pages

    Mme X n'a pas obtenue gain de cause, elle fait appel du jugement. Cour d'appel : la ÇA de Pau a accueillie la demande de Mme X au titre que la théorie de l'émission, rendait sa rétractation valable ; car celle-ci a été postée avant l'acceptation des Consorts Y, le cachet de la poste faisant foi.….

    montre plus
  • Arrêt 10 mars 2004, la protection du logement familial
    2058 mots | 9 pages

    Mme X qui avait accepté dans un premier temps le montant des indemnités versées par l’assureur, tout en émettant des réserves, assigne ce dernier en dommages et intérêts au motif que l’acte de résiliation opéré seul par le mari était nul car ce dernier ne disposait pas de la jouissance du bien. Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de Mme X sur le fondement de l’article 220 du Code Civil au motif que le contrat d’assurance lié au logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul et par conséquent résilier seul. En 2004, Mme X décide alors de former un pourvoi en cassation devant la Deuxième Chambre Civile.….

    montre plus
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008
    1673 mots | 7 pages

    COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités de la circulation ni la protection de l’environnement. » Par arrêt en date du 20 décembre 2007, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Reims condamne Mme X au paiement de dix peines d’amende de 33 euros pour contravention aux règles du stationnement au motif que c’est vainement que Mme X invoque l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif alors que ces arrêtés sont motivés.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 2006
    1788 mots | 8 pages

    Aux fins d’obtenir réparation de la rupture, Mme X saisi la justice à l’encontre de M.Y. Ce dernier a interjeté appel du jugement défavorable à son encontre rendu en première instance. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté l’appelant par un arrêt confirmatif rendu le 25 novembre 2003 et le condamne à verser à Mme X la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts ; une décision contre laquelle M.Y a formé un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, M.Y reproche à la Cour d’appel d’une part de ne pas avoir recherché si Mme X avait des responsabilités dans la rupture ; que d’autre part le départ soudain de M .Y….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
    1951 mots | 8 pages

    M. et Mme X assigne alors la banque en justice afin de demander l’annulation du contrat au motif d’avoir été victime d’un dol par réticence. Un jugement est rendu en première instance dont l’issu n’est pas connue, puis un appel est interjeté. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 mai 2003, M. et Mme X se pourvoient en cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
    1690 mots | 7 pages

    Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus
  • Commentair d arret 13 decembre 2005
    1853 mots | 8 pages

    Mme Y évoque un défaut de base légal selon ces dire la cours d’ appel n aurais pas recherché si au regard des conviction de Mme Y et M X commun a tout leur environnement social cette liaison adultérine dissimulé a Mme Y n’ avait pas caractériser une erreur déterminante du consentement .Mais encore Mme Y soutien et n est pas contredit sur le fait que M X entretenait sa relation depuis sept ans avec une femme marié et que cette relation ces prolongé au moins jusqu’ au matin même de son mariage civil avec Mme Y se qui constitue son deuxième argument pour saisir la cours de cassation pour défaut de base….

    montre plus
  • Analyse d'une situation de communication
    2185 mots | 9 pages

    Fabienne en tant que professionnel de la crèche accueille Mme X qui vient chercher sa fille Sia et sa petite sœur Mel, après sa journée de travail. Fabienne fait les transmissions à Mme X et lui raconte la journée de sa fille et n’a rien de particulier à signaler. Mme X est surprise et souhaite parler de la régression dans l’acquisition de la propreté de sa fille Sia.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret 21 mai 2008
    3036 mots | 13 pages

    La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial. Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006.….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    1247 mots | 5 pages

    Mme Cachet attaqua cette décision devant le Conseil d’État, qui annula la décision ministérielle, non pas en donnant raison à l’intéressée sur le fond de l’affaire, mais au motif que la décision du ministre portait illégalement atteinte aux droits que Mme Cachet tirait de la décision initiale. L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. CE, Ass,26 Oct 2001,Ternon :….

    montre plus