Commentaire arret aprei
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Droit administratif Commentaire arrêt APREI
CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. :
En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI).
L’APREI forme alors une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication des dossiers de la part de l’AFDAIM. Le tribunal administratif de Montpellier dans sa décision en date du 27 janvier 1999 oblige l’AFDAIM à communiquer les documents demandés par l’APREI dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. L’AFDAIM mécontente de la décision interjette en appel. La Cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 décembre 2003 annule l’arrêt de première instance, la cour estime que la demande a été portée devant une juridiction incompétente. L’APREI forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, en demandent l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel en date du 19 décembre 2003 qui a annulé le jugement de première instance en tant que ce jugement est relatif au refus de communication apposé par l’AFDAIM.
Quels peuvent être les critères de définition du service public quand celui-ci est confié à une personne privée ? Et par ce fait, une association peut elle exercer une mission de service public ?
Le conseil d’Etat dans sa décision en date du 22 février 2007 rejette la demande de l’APREI en estimant que l’APREI ne constitue pas en une mission de service public et que par conséquent suivant la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, elle ne peut obliger l’AFDAIM à lui communiquer les documents demandés. I- La mise en exergue des méthodes coutumières d’indentification du service public.
Le conseil d’Etat dans son arrêt APREI propose une solution afin