Commentaire arret cass.com. 7 janvier 2001, philippe

Pages: 8 (1784 mots) Publié le: 2 avril 2012
Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe



Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe.
En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce,M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non payées et condamné à civilement, par un arrêt de la cour de cassation du 5 décembre 1985, à payer des dommages et intérêts à une des sociétés victimes de ses escroqueries.
Au titre de l’exercice de 1985, M. Philippe a déduit des résultats de son entreprise la somme correspondant au montant desa condamnation civile majorée des intérêts et des frais de contentieux. De même, il a constitué des provisions représentant une partie des condamnations civiles dont le contribuable est débiteur solidaire pour l’indemnisation d’autres sociétés victimes de son escroquerie au titre des exercices 1985 et 1986.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré les sommes déduitespar le contribuable du bénéfice imposable de son entreprise et lui a imposé le paiement de pénalité de mauvaise foi.
M. et Mme Bernard Philippe forme une action devant le tribunal administratif de Nantes afin de se décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des pénalités décidées par l’administration au titre des années 1985 et 1986.
Alors que les juges du fondfont droit à leur demande, la cour administrative d’appel de Nantes rejette leur argumentation en considérant que les risques pris par les contribuables dépassent les risques qu’un chef d’entreprise peut être conduit à prendre dans l’exercice de ses fonctions. Les contribuables se pourvoient alors en cassation.

Des charges survenues en paiement de dommages et intérêts suite à une condamnationcivile sont-elles déductibles du bénéfice net imposable d’une entreprise ?

La cour de cassation répond par la positive en considérant la possibilité d’une déductibilité des actes de gestion tant qu’ils sont pris conformément à l’entreprise (I). Elle minimise ainsi la portée de la condamnation civile au regard des critères de déductibilité (II).



I. La déductibilité des condamnationsciviles face à l’acte de gestion conforme à l’intérêt de l’entreprise

La cour de cassation rappelle la nécessité que l’acte à l’origine de la déduction ne soit pas contraire à l’intérêt de l’entreprise (A) tout en éludant la notion de prise de risque dans l’acte de gestion (B).


A. La nécessité d’un acte non contraire l’intérêt de l’entreprise

Seules peuvent être réputées releverd’une gestion anormale, les opérations décidées à des fins étrangères aux intérêts de l’entreprise, c’est ce que rappel la Haute Cour dans son arrêt du 7 janvier 2000.
Le Conseil d’état applique ici strictement l’article 39-1 du code général des impôts (CGI) stipulant que « le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toute charge ».
En l’espèce, un contribuable condamné civilement à desdommages et intérêts a déduit, de l’exercice suivant sa condamnation, le montant des sommes dues.
Alors que suite à une vérification de comptabilité l’administration a rehaussé le bénéfice imposable de l’entreprise, le Conseil d'état répond favorablement à la demande du contribuable en le déchargeant des cotisations supplémentaires lui ayant été imputées.
L’arrêt semble alors éviter l’essencemême de la charge déduite en l’espèce pour se concentrer sur le fait de savoir si la charge a été ou non réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.

La présomption de normalité fait peser la charge de la preuve sur l’administration. C’est à elle qu’il revient de prouver que la déduction des sommes correspondant aux condamnations civiles du contribuable a été effectué dans un intérêt contraire à...
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