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Commentaire arret civil

2417 mots 10 pages
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BADRI Yasmina groupe 212

Commentaire d'arrêt

« L'article 1384, alinéa 1 : ne dispose-t-il pas, en effet, d'une manière générale qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ? » Les frères Mazeau s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit.
Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines décisions des tribunaux du fonds ont récemment soutenus que l'on devait interpréter l'article 1384 alinéa 1 relatif à la responsabilité pour autrui aussi largement qu'on a pu le faire pour les choses dont on a la garde. L'assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 a d'ailleurs pu trancher sur ce débat. En l'espèce, X, handicapé mental , placé dans un centre d'aide par le travail a mis le feu à une forêt alors qu'il était placé en milieu libre. Les propriétaires de la parcelle détruite demandent réparation de leur dommage à l'association gérant le centre. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation pour prononcer la condamnation de l'association à réparer le dommage. Elle en a alors déduit que l'existence de ce risque permettait d'appliquer les dispositions de l'article1384 du Code Civil aux circonstances de l'espèce. Un pourvoi fut alors formé contre cet arrêt au motif que l'on ne peut engager la responsabilité du fait d'autrui qui pour les cas limitativement énumérés dans cet article. La Cour d'appel aurait donc violé le texte susvisé. L'assemblée plénière a été invitée à statuer ce qui donne lieu à

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    aux articles 763 et suivants. Par le biais de l’article 763 du code civil le but recherché par le législateur est d’atténuer la rigueur de l’exhérédation, en permettant au conjoint survivant de se maintenir dans les lieux durant un an, lui laissant ainsi le temps de pouvoir se « retourner ». Ainsi cet article consacre un droit temporaire d’ordre public. Ce n’est pas un droit successoral mais plutôt réputé effet direct du mariage. Droit qui tient à la qualité de l’époux.….

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    Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

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  • Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
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    Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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  • Cour l1 droit histoire
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    la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions. Au lendemain de la promulgation du code Civil les magistrats et les praticiens du Droit s’aperçoivent que l’article 2 va avoir pour conséquence d’assurer la sûreté de l’ancien Droit. L’illustration c’est la survie de l’ancien droit sera particulièrement en matière de Droit familial car du moyen âge a la première guerre mondiale il est exceptionnel que les époux ne passent pas un contrat de mariage.….

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  • toudd
    992 mots | 4 pages

    Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ». L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ». L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être….

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    Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10 juillet 2007.….

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    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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    La cour d’appel a donc violé l’article 79-1 alinéa 2 du code civil en refusant de faire établir à l’officier d’état civil un acte d’enfant sans vie. La partie défenderesse fonde leur action au moyen que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné à un développement jugé suffisant du fœtus ou de l’enfant attendu. Un seuil de viabilité fixé par l’organisation Mondiale de la Santé à 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids du fœtus de 500 grammes a….

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    Commentaire d'arrêt Assemblée plénière, 10 novembre 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Y..., laquelle a été elle-même percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., qui a appelé en garantie cette société ; que M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure ; Attendu que, pour retenir à la charge de M. X... une faute inexcusable et débouter ses ayants droit de leur demande, l'arrêt retient que M. X... a traversé la chaussée et s'est maintenu sensiblement au milieu de cette voie afin d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire, qu'il a ainsi agi, hors agglomération, sur une route dépourvue d'éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, élément qui caractérise l'exceptionnelle gravité de son comportement, sans raison valable, par simple commodité, et s'est exposé par son maintien sur l'axe médian de la chaussée à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu'il venait déjà précédemment d'éviter d'être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n'était pas telle qu'elle ait pu le priver de tout discernement ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses….

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    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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    Commentaire de l’article 112 du code civil : Art. 112 du code civil. (L.n°77-1447 du 28 décembre 1977) Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y….

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    En effet, bien que l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne mentionne pas expressément la nécessité d'une faute du préposé pour engager la responsabilité de son commettant, celle-ci a toujours été considérée comme une condition préalable à la mise en oeuvre de la responsabilité des commettants Note 6. L'explication tient au fait que la….

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