Commentaire d’arrêt
C.E.Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges.

En France, depuis les années 1990, les spectacles de lancer de nains étant devenus une attraction qui attirée les foules et tendaient à se propager. Le maire de Morsang-sur-Orges, commune située dans le département de l’Essonne, pris un arrêté de police en date du 25 octobre 1991. Cet arrêté visait à prohiber ce genre de spectacle dans la commune, au motif de prévenir tous désordres éventuels à l’ordre public et afin de garantir le respect de la dignité de la personne humaine. Aie en cause ; la société Fun production, M.X et la Commune de Morsang-sur-Orges. En l’espèce, la société Fun production (société qui organisée le spectacle de lancer de nains) et M.X (le nain employé par ladite société) saisirent le tribunal administratif de Versailles afin qu’il annule l’arrêté, pris par le maire de Morsang-sur-Orges, interdisant le spectacle de lancer de nains, ceci par voie de recours pour excès de pouvoirs. Par son jugement rendu, le tribunal administratif de Versailles annula l’arrêté pris par le maire de la commune et condamna la dite commune à verser 10000F aux demandeurs. Cependant, par effet dévolutif de l’appel, le Conseil d’Etat saisi cassa le jugement rendu par le tribunal administratif en première instance par un arrêté en date du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orges ». L’arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orges » a eût pour dessein d’ajouter aux critères traditionnels le respect de la dignité de la personne humaine. En effet, la police municipale a pour mission de maintenir l’ordre public ; le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. Véritable électron qui gravite autour du noyau « ordre public », le respect de la dignité humaine se pose dans la lignée des droits fondamentaux des citoyens (article 1er de le Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948). En ce sens, le spectacle de lancer de nains