Commentaire arret conseil d'état 5 octobre 2007 société ugc

Pages: 7 (1596 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apportedes précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public.

En l'espèce, la ville d'Epinal autorise la société d'économie mixte « Palace Epinal » à ouvrir de nouvelles salles de cinéma. La société UGC-Ciné-Cité saisi en référé le tribunal administratif de Nancy en formulant la demande que soit de différé lasignature du contrat entre la ville d'Epinal et la société « Palace Epinal ». Ainsi, la société UGC-Ciné-Cité souhaite ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d'organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l'article L 551-1 du code de justice administrative.
L'ordonnance du juge des référés déboute la sociétéUGC-Ciné-Cité de sa demande. Elle forme donc un pourvoi en cassation faisant grief à celle là.
La société UGC-Ciné-Cité demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en se fondant sur l'article L 551-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Le problème qui s’estouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ?
Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité deservice public (I), solution qui s’inscrit dans la ligné de la jurisprudence antérieure qui précise toujours plus la notion de service public malgré des solutions concomitantes divergentes (II) qui ont permis l’évolution de la notion.

I Le cas de la gestion d’une activité de service public par une personne privée

La solution rendue pas le CE est assez ambiguë. Il rappelle d’abord qu’une activitéde SP peut être exercé par une personne privée (A), même si celle-ci n’a pas de prérogatives de puissance publique (B).

A. Le forme classique de la délégation de service public
> délégation d’un SP : contrat par lequel une personne publique, par exemple l’Etat, les collectivités publiques ou les établissements publics, donnent à un délégataire public ou privé la gestion d’un service public etoù sa rémunération est nécessairement liée au résultat d’exploitation du service.
> En l’espèce, la société UGC-Ciné-Cité considère que la société « Palace Epinal » ayant obtenu l’accord de la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges pour ouvrir son commerce fait l’objet d’une délégation de service public.
> La société UGC-Ciné-Cité considère donc que la villed’Epinal aurait dû mettre en œuvre une procédure de passation de délégation de service public, respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.
> Si le CE va effectivement donner raison à la société UGC-Ciné-Cité pour le fait que le Palace Epinal exerce une activité de SP, ce n’est pas pour autant une délégation, régie par l’article suscité.

B. Les critères manquant pour laqualification d’une délégation de service public
> Selon le CE, dans le silence de la loi, « une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ».
> Mais seulement dans l’hypothèse où la collectivité contrôle l’activité ainsi que l’organe qui...
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