Commentaire arret du 15 dec. 1993

443 mots 2 pages
Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 sur l'avant-contrat. Quel est l'effet d'une promesse unilatérale de vente ?

Extrait:

Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option.

Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, a rejeté cette demande. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation, et le 15 décembre 1993, la troisième chambre civile a rejeté leur recours (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les obligations dans la promesse de vente

A. Une obligation donner
B. Une obligation de faire

II) La rétractation effective de la promesse de vente

A. La possibilité d'une rétractation
B. L'effectivité d'une rétractation

Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente 1. Les obligations dans la promesse de vente 1. Une obligation de donner 2. Une obligation de faire 2. La rétractation effective de la promesse de vente 3. La possibilité d'une rétractation 4. L'effectivité d'une rétractation
Résumé du commentaire d'arrêt ...
Cet arrêt conduit à s'interroger sur l'effet d'une promesse unilatérale de vente, avant-contrat permettant aux parties de soumettre le contrat à la volonté de l'acquéreur potentiel.
La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel une personne appelée promettant s'oblige à vendre un bien à une autre personne appelée bénéficiaire, si, pendant un délai déterminé, celle-ci manifeste sa volonté d'acquérir. Cette liberté s'appelle une option, et l'acte par lequel cette liberté est exercée la levée d'option.
La promesse de vente est une convention,

en relation

  • Fiche arrêt les avants-contrats
    1177 mots | 5 pages
  • Droit civil
    10696 mots | 43 pages
  • Travail dt
    13725 mots | 55 pages
  • Droit des obligations
    1234 mots | 5 pages
  • Commentaire : cass. 3ème civ., 14 février 2007, bull. civ. iii, n°25
    723 mots | 3 pages
  • Fasc
    28731 mots | 115 pages
  • La determination du prix dans les contrats
    4533 mots | 19 pages
  • droit civil
    5746 mots | 23 pages
  • Les effets de l'arret en annulation
    5145 mots | 21 pages
  • Droit administratif
    25332 mots | 102 pages