Commentaire arret duvignères

4229 mots 17 pages
Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères

L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations.

Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001, par laquelle le Garde des Sceaux a refusé de abroger une partie du décret du 19 Décembre 1991 portant application de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre partie, de la circulaire du 26 Mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnel.
La loi du 10 Juillet 1991 a remplacé l'ancienne aide judiciaire avec l'aide juridique et elle a introduit la distinction entre aide juridictionnelle et accès au droit.
En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonné à un plafond des ressources qui est calculé en excluant les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet spécialisé. Ces dernières ont été précisées par le décret en Conseil d’État du 19 Décembre 1991 qui a exclut l'allocation d'aide familiale, mais non l'aide personnalisé au logement. La circulaire du 26 Mars 1997 a réitéré cette solution.

Mme Duvignères avait reçu un refus à sa demande d'aide juridictionnelle, refus qui avait été motivé en considérant que ses ressources, parmi lesquelles était comptée l'aide personnalisée au logement, dépassaient le plafond prévu pour l'octroi de ladite aide.
Elle a donc saisi le Ministre de la justice en lui demandant de abroger le décret du 19 Décembre 1991 et de la circulaire du 26 Mars 1997, qui réitérait la même solution, en tant

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