Commentaire arret duvignères

Pages: 17 (4229 mots) Publié le: 25 février 2011
Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères

L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actesadministratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations.

Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001, par laquelle le Garde des Sceaux a refusé de abroger une partie du décret du 19 Décembre 1991 portantapplication de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre partie, de la circulaire du 26 Mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnel.
La loi du 10 Juillet 1991 a remplacé l'ancienne aide judiciaire avec l'aide juridique et elle a introduit la distinction entre aide juridictionnelle et accès au droit.
En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonnéà un plafond des ressources qui est calculé en excluant les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet spécialisé. Ces dernières ont été précisées par le décret en Conseil d’État du 19 Décembre 1991 qui a exclut l'allocation d'aide familiale, mais non l'aide personnalisé au logement. La circulaire du 26 Mars 1997 a réitéré cette solution.

Mme Duvignères avait reçu un refusà sa demande d'aide juridictionnelle, refus qui avait été motivé en considérant que ses ressources, parmi lesquelles était comptée l'aide personnalisée au logement, dépassaient le plafond prévu pour l'octroi de ladite aide.
Elle a donc saisi le Ministre de la justice en lui demandant de abroger le décret du 19 Décembre 1991 et de la circulaire du 26 Mars 1997, qui réitérait la même solution, entant que ils incluaient l'aide personnalisée au logement parmi les ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit des intéressés à l'aide juridictionnelle.
Le Ministre de la justice le 23 Février 2001 donne, par lettre, une réponse négative à la requête de Mme Duvignères. Elle saisit, donc, le Conseil d’État d' un recours pour excès de pouvoir en lui demandant l'annulation de cettedécision en tant que elle porte refus de abroger dans cette mesure le décret et la circulaire contestés.

Le Conseil d’État dans sa décision considère que l'art. 5 de la loi du 10 Juillet 1991 exclue les prestations familiales des ressources à prendre en compte pour déterminer le droit d'une personne à l'octroi de l'aide juridique et il renvoie à un décret en Conseil d’État pour ladétermination des autres prestations qui, de même façon, ne doivent pas être prises en compte.
Le décret adopté le 19 Décembre 1991 énumère, donc, à son art. 8 les prestations exclues du calcul des ressources qui sont : les prestations familiales prévues à l'art. L.511-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'art. 8 du décret du 12 Décembre 1988.Dans les textes mentionnés par le décret figure l'aide d'allocation familiale, en revanche, l'aide personnalisé au logement, qui n'est pas nommée, doit être calculé parmi les ressources permettant d'apprécier le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ces dispositions ont été reprises et confirmées par la circulaire du 26 Mars 1997.

Le problème de droit qui se pose est de savoir si lerecours proposé par Mme Duvignères est recevable, c'est-à-dire il faut établir si une circulaire qui se borne à réitérer une règle fixée par un autre texte normatif peut faire grief.
Dans le cas d'espèce en fait, les dispositions contestées par Mme Duvignères, c'est-à-dire celles concernant le modalités de calcul des ressources à prendre en compte pour déterminer le droit au bénéfice de l'aide...
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