Commentaire arret reminiac 19 février 1959

Pages: 11 (2674 mots) Publié le: 13 novembre 2010
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
du 19 février 1959.

La justice privée étant prohibée «  nul ne peut se faire justice soit même ». Ce principe gouvernant notre justice moderne ne présente pas un caractère absolu. Il est susceptible de céder face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitimedéfense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité de son auteur.
Les textes de loi citaient dans l'arrêt du 19 février 1959 ne sont plus en vigueur. Mais les termes présents dans l'article328 de l'ancien code pénal sont repris dans l'article 122 – 5 du nouveau code pénal.
Dans le cas d'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, M. Tison s'est présenté au domicile de M. Réminiac pour voir la domestique, sa maitresse. Étant ivre, l'accès à la maison lui a été refusé. Suite à ce refus, M. Tison commit des dégradations et entre dans le jardin de M. Réminiac en escaladant la toituredu garage. M. Réminiac a essayé de le ramener à la raison mais en vain. Il alla donc chercher son pistolet, il prit le temps de le charger, de l'armer, et de se positionner à une fenetre au premier étage avant de tirer deux coups de feu en direction de M. Tison qu'il ne voyait pas car ce dernier était derrière un buisson et fumait une cigarette. L'amant fut grièvement blessé et touché au poumon.Suite à cela, M. Tison a assigné le propriétaire en justice. La Cour d'appel de Bruges, par un arrêt du 6 mars 1958, juge de la culpabilité de M. Réminiac. Ce dernier se pourvoi en cassation.
Il réclamait le bénéfice du paragraphe premier de l'article 329 qui dispose que «  le meurtre commis, les blessures faites ou les coups portés pour repousser de nuit l'escalade ou l'effraction des murset clôtures des maisons habitées ou de leurs dépendances » est légitime. Au regard des faits M. Réminiac ne pouvait se prévaloir de la légitime défense car il savait que M. Tison ne venait pas pour l'agresser mais pour voir sa maitresse.
Avec ce cas d'espèce, la Cour de cassation s'est demander qu'elles sont les conditions nécessaires pour se prévaloir de la légitime défense? Mais aussi quelest son champ d'application?
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que les actes commis par le propriétaire ont été commis «  en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent dont le propriétaire ou les habitants de la maison aient pu se croire menacés dans leurs personnes ou dans leurs biens ». La cour précise aussi que la présomption de légitimedéfense est une présomption simple c'est à dire que l'on peut apporter la preuve du contraire.

I) Le rejet de la présomption de légitime défense.

Selon le motif de la Cour de cassation, la présomption de légitime défense s'applique en cas d'agression réelle et imminente et en cas de riposte mesuré. En l'espèce ces deux conditions sont absentes, ainsi la présomption ne peut se voirappliquer.

A) L'absence d'agression réel et imminente.

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence. En effet, l'arrêt de Jeufosse ( 1857) et l'arrêt Pochon ( 1858) avaient acquitté des personnes ayant commis ou fait commettre un homicide alors qu'ils savaient qu'ils n'étaient pas menacé. En l'espèce, des parents avaient fait assassiner des personnes qui s'introduisaient chez eux pour voirleurs filles.
Si on se réfère à l'article 328 de l'ancien code pénal, la riposte à une agression doit être motivée par  la nécessité actuelle ». Ensuite, le caractère imminent peut se déduire de l'article 329 paragraphe premier qui dispose que «  si un homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction...
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