Commentaire arret

1027 mots 5 pages
Commentaire de l’arrêt de la CA d’Aix-en-Provence, 27 février 2008. Chaque année, depuis les 15 dernières années, le nombre de divorces en France est d'environ 110.000 à 120.000. Le taux de divorce pour faute - qui est le divorce conflictuel par excellence - est une quasi constante en France depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans) et représente environ 45 % des divorces. Dans cet arrêt du 27 février 2008 de la CA d’Aix en Provence, une épouse demande le divorce aux torts de son mari en évoquant son alcoolisme. Si cette demande échoue, elle réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Celui-ci, après coup, fait lui aussi une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé un certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance, au motif que la justification d’une faute du mari par un seul certificat médical n’est pas suffisante, que la demande reconventionnelle de l’époux sur le simple comportement déloyal de sa femme n’est pas un élément fondant le divorce pour faute, et que la séparation des époux n’est pas supérieure à 2 ans. Ainsi la problématique ici posée est de savoir quels sont les critères recevables constitutifs d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal ? Après avoir étudié la vision restrictive de la notion de divorce pour faute, nous analyserons les critères de la recevabilité du divorce pour altération du lien conjugal et ses conséquences. La vision restrictive de la notion de divorce pour faute. A. La recevabilité des éléments constituant le divorce pour faute. On

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