Commentaire arret

1180 mots 5 pages
Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294.

INTRODUCTION :
On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux dans la maison appartenant à Mme Y. Après la rupture M.X demande le remboursement à Mme Y, des sommes déboursées pour la réalisation des travaux. M.X a assigné Mme Y en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation de la maison appartenant à celle-ci. On a interjeté appel. La Cour d’Appel de Versailles, le 28 octobre 2005, a condamné Mme Y à payer une somme de 45 000 euros à M.X sur le fondement de l’enrichissement sans cause car les travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires. De plus la Cour d’Appel considère que le courrier émanant de Mme Y constituait un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M.X avaient entrainé pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui était dépourvus de cause légitime. Mme Y se pourvoit donc en cassation contre ce jugement. Elle prétend en effet, que les juges ne pouvaient la condamner sur le fondement de l’enrichissement sans cause puisque ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d’améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune. De plus que le courrier n’avait aucune valeur probante car il était ni daté, ni enregistré. Il s’agit donc pour la Cour de Cassation de savoir si l’existence d’une union de fait entre l’auteur du dommage et la victime exclue toute possibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause. Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de Cassation, comme aucune

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