SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE
Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit
« FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Se pose alors le problème des circulaires et des mesures d'ordre intérieures, c'est du moins ce que rappelle l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 est relatif aux actes administratif unilatéraux.
Le 19 octobre 2004, le Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche fit établir une circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement dont certaines dispositions affirmaient que « S'il est utile de souligner le principe d'individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu'une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou retrouver des conditions sereines d'enseignement .
Suite à cela, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES déposa une requête sommaire ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler ladite circulaire.
Pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, les dispositions litigieuses méconnaîtraient les articles 8 et