Commentaire arrêt 12 mai 2010

Domaine : l’indivision et plus précisément l’indivision successorale et le droit de jouissance des indivisaires ainsi que les sanctions.

Faits : une indivisaire construit des ouvrages sur son terrain mais l’immeuble construit empiète sur un terrain qui relève de l’indivision successorale.
Les co-indivisaires l’assignent en partage de la succession et demande la démolition ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Procédure :
1ere instance : le jugement va dans le sens des co-indivisaires et donc ordonne la démolition de l’ouvrage et en plus la condamne (l’indivisaire constructeur) à payer une indemnité d’occupation.
Elle interjette appel
CA 24 nov 2008 : infirme le jugement de 1ere instance. la CA estime que c’est un acte de disposition qui n’est pas opposable aux autres qui n’ont pas donné leur avis. La CA se fonde sur l’art 815-3. Donc la demande de démolition est prématurée car il faut attendre le partage.
La CA estime aussi qu’aucune indemnité d’occupation n’était due car le B ne rapportait pas de revenus étant donné qu’il n’était pas loué.
Pourvoi en cassation

Pb de droit : un indivisaire peut il faire cesser les actes d’un autre indivisaire ne respectant pas la destination du bien ou portant atteinte aux droit égaux et concurrents sur la chose indivise avant tout partage ? Et l’indemnité d’occupation est elle due par l’indivisaire qui a usé ou jouit du bien indivis même si ce dernier ne produit pas de revenus ?

Solution : la 1ere Ch civile de la Cour de cassation le 12 mai 2010 casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 815-9 alinéa 1 et 2 que chaque indivisaire est en droit de faire cesser tout acte accomplit par un autre indivisaire qui ne respecte pas la destination de l’immeuble et il n’est pas exigé que soit établi que le bien indivis était productif de revenus.

Plan :

Définition indivision = forme de propriété collective sur un B qui appartient à plusieurs propriétaires qui ont des droits