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Commentaire arrêt 15 juin 1962 conflit de lois dans le temps

1014 mots 5 pages
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Introduction :

L’arrêt du 15 juin 1962 intervient en matière de conflit de lois dans le temps et à propos de la délicate question de l’application d’un texte nouveau aux situations contractuelles en cours.

Un contrat de concession exclusive concernant la vente de bouteilles de gaz est conclu en 1955. Pour exécuter ce contrat, le concessionnaire mandate un exploitant chargé de commercialiser les produits en tant que représentant. Un contrat de mandat est conclu en ce sens le 26 janvier 1956. Trois ans plus tard, le concessionnaire/mandant restreint le rayon d’action du représentant/mandataire par lettre du 21 janvier 1959. Le représentant refuse cette restriction et le concessionnaire/mandant met fin au contrat de représentation. Entre temps, est entré en vigueur un décret du 23 décembre 1958 dont l’article 3 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice en cas de résiliation du contrat de mandat sans faute du mandataire. Le représentant prétend pourvoir bénéficier de ce texte (la résiliation ne serait pas motivée par sa faute) et demande alors le versement de diverses indemnités pour rupture du contrat.

La cour d’appel (les juges du fond) rend un arrêt infirmatif par lequel elle fait droit à la demande du représentant en application de du décret de 1958.

La Cour de cassation est par conséquent saisie de la question de savoir si un texte postérieur peut s’appliquer aux effets futurs de contrats conclus avant son entrée en vigueur et en cours d’exécution. Plus précisément, en l’espèce, le décret du 23 décembre 1958 peut-il s’appliquer au contrat de mandat conclu avant son entrée en vigueur et le mandataire peut-il bénéficier de l’indemnité compensatrice pour rupture de son contrat ?

La question est particulièrement importante. En effet, si, en application de l’article 2 du Code civil, il est admis que les lois nouvelles s’appliquent immédiatement aux situations juridiques en cours, à partir de leur entrée en vigueur, l’application d’une telle

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