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Commentaire arrêt 30.05.1975

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Commentaire de l’arrêt :
CE, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mai 1975, a trait aux critères de compétence de la juridiction administrative ; plus précisément aux critères d’identification des contrats administratifs.
Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes : contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et contrats administratifs. Ainsi tous les contrats passés pour les besoins de l’action administrative n’étant pas des contrats administratifs il est nécessaire de délimiter précisément ceux qui le sont et relèvent alors du juge administratif. Telle est la question qui est au cœur des faits de l’espèce ; Un litige est survenu à l’occasion de l’exécution d’un marché, passé le 30 juin 1968 entre l’entreprise Roussel et La société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), et ayant pour objet la construction de voies publiques. Il s’agit donc d’un litige opposant un concessionnaire d’une zone à urbaniser et une entreprise privée (deux personnes privées) et trouvant son origine dans une immobilisation du matériel de l’entreprise Roussel pendant une durée supérieure à celle prévue au contrat initial, et ce du fait de retards imputables à la société d’équipement. C’est ainsi que le Tribunal administratif de Montpellier est saisi d’une demande de l’entreprise tendant à la condamnation de la SERM et que celui-ci, après une expertise et par un jugement en date du 29 mai 1973 fixe les indemnités accordées à l’entreprise sur les chefs de préjudice. Ce jugement, puisque non frappé d’appel devient définitif.
Puis, la SERM forme une requête, soutenant que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les difficultés nées de ce marché. Il convient alors au conseil d’état, dans sa décision, de se prononcer sur

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