Commentaire Cass Ch Civ 3eme 6 juillet 1988

La vente trouve sa définition dans l'Article 1582 du Code civil, qui dispose qu'elle « est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
La vente est un contrat translatif de propriété qui est en principe commutatif. C'est à dire que l'obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation de transférer la propriété. Les parties peuvent cependant aménager la vente afin d’en faire un contrat aléatoire.
C'est le cas du contrat de vente en viager.
En effet, dans la vente en viager, le vendeur (crédirentier), souvent une personne âgée, cède un bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une rente à son profit, pendant le restant de ses jours. Le prix de vente est composé d'une partie que l'on appelle le " bouquet " que le vendeur perçoit dès la signature et d'une autre partie que l'on appelle la rente qu'il percevra mensuellement jusqu'à son décès. C'est sur ce thème que la chambre civile de la Cour de cassation a statué le 6juillet 1988.
En l'espèce, les époux C vendent en 1969 deux appartements à Mme G et à M B l'un payé comptant de 1200 francs, l'autre sous forme de rente viagère mensuelle de 150 francs. En 1981 les époux C demandent la résolution de la vente pour des motifs inconnus. Les acquéreurs G et B, demandeurs au pourvoi, vont alors assigner les époux C en authentification de le vente. Le 19 novembre 1986, la cour d'appel d'Aix en Provence déboute les demandeurs de leurs prétentions. Elle déclare ainsi la nullité de la vente et motive sa décision au motif du défaut de prix sérieux.
Les demandeurs au pourvoi forme alors un pourvoi en cassation.

La question à laquelle la haute juridiction doit répondre en l'espèce concerne le prix dérisoire. Plus précisément il était question de savoir si il était possible d'annuler