I-L'affirmation bienvenue de la recevabilité du recours contre le refus d'abrogation
Au travers de cette affirmation de la recevabilité du recours contre le refus d'abrogation du décret litigieux, il est possible de se rendre compte que la décision ici étudiée reprends de façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B).
A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures
→ reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie.
→ La réaffirmation par le juge administratif du revirement de jurisprudence déjà opéré par le Conseil d’Etat en matière de contrôle de l’interdiction des presses étrangères et l’évolution substantielle En l’espèce, dans l’affaire GISTI de 2003, le juge administratif confirme le revirement de jurisprudence déjà opéré dans l’affaire Association Ekin du 9 juillet 1997. En effet, dans cette affaire, pour la première fois le Conseil d’Etat acceptait d’effectuer un contrôle autre que restreint de ce décret du 6 mai 1939. Effectivement, dans l’arrêt du Conseil d’Etat réuni en assemblée du 2 novembre 1973, jurisprudence Société anonyme Librairie François Maspéro le juge administratif n’effectue qu’un contrôle limité, restreint, et ce, parce qu’il considère que l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir discrétionnaire.
B-De la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration
→ L’administration est libre de décider spontanément d’abroger – ou, ce qui revient au même, de modifier – un acte réglementaire, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres).Y compris lorsque cet acte prévoit son