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Commentaire arrêt chambre commerciale 13 décembre 2002

1769 mots 8 pages
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Arrêt 13 décembre 2002 chambre commerciale

Le 3 décembre 2002, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt sur l'action directe du mandataire substitué.
En l' espèce, la société Delacourt a été chargée, par la société Optelec de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie. La société Delacourt s'est réservée le transport mais a substitué le dédouanement à la société Ziegler. N'ayant pu obtenir le remboursement du dédouanement par la société Delacourt, mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler va demander à la société Optelec le paiement de celui-ci, bien que celle-ci a déjà payé les droits de dédouanement au commissionnaire de transport.
Dans un arrêt du 5 juin 2000, la cour d'appel de Chambéry va refuser la demande de la société Ziegler, le mandataire substitué. Tout d'abord, elle a considéré que le créance du mandataire intermédiaire, la société Delacourt, sur le mandant, Optelec, était éteinte. Ensuite, elle ajoute qu'en agissant pas d'urgence contre le mandataire principal, le mandataire substitué a commis une faute et donc elle ne peut obtenir indemnisation.
En se fondant sur l'art.1994 du Code Civil, la société Ziegler va former un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Chambéry. D'une part, il soutient que l'action directe personnelle du mandataire substitué contre le mandant afin de se faire rembourser peut être exercée dans tous les cas. D'autre part, elle revendique que la soit-disant négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ses avances et frais n'est pas de nature à le priver de son action directe.
Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a dû se poser le problème suivant:
Le mandataire substitué peut-il agir directement contre le mandant pour obtenir paiement de ses avances et frais alors que ce dernier a déjà payé le mandataire intermédiaire pour ces mêmes frais?
La cour de cassation va rejeter le pourvoi. L'extinction de la créance de la

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