Arrêt Conseil d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir

Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper les traités et conventions internationaux ainsi que leurs conditions d’intégration dans l’ordre interne. Pourtant, cet article a fait l’objet d’une jurisprudence importante qui ne cesse d’évoluer et La décision qui est portée à notre analyse en est le dernier exemple. En l’espèce il s’agissait de savoir si la condition de réciprocité, nécessaire à l’intégration des normes internationales à l’ordre interne et permettant de leur faire produire des effets de droit, était satisfaite.
En l’espèce, le conseil départemental de l’ordre des médecins de haute Garonne a refusé l’inscription au tableau de Mme Cheriet-Benseghir titulaire d’un diplôme de médecine algérien. Mme Cheriet-Benseghir demande l’annulation de cette décision auprès du conseil régional de l’ordre des médecins mais par une décision du 25 octobre 2007, celui-ci refuse. Dès lors le requérant demande annulation auprès du conseil national de l’ordre des médecins qui, par une décision du 19 mars 2008 refuse à son tour. Ainsi M.Cheriet-Benseghir demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 du conseil national de l’ordre des médecins.
Pour étayer sa demande le requérant se fonde sur l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie prévoyant la validité de plein droit des diplômes acquis dans l’autre Etat partie si les formations sont identiques. Or, pour qu’un tel traité soit directement applicable