Commentaire arrêt dereci

5120 mots 21 pages

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|Commentaire de l’arrêt «McCarthy» de la Cour de justice de l’Union européenne |
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Marie Sculier Année scolaire : 2012-2013
Présentation de l’arrêt

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 2011 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans la procédure Shirley McCarthy contre Secretary of State for the Home Department.

Les faits et la procédure

La requérante, Madame McCarthy est une ressortissante du Royaume-Uni qui possède également la nationalité irlandaise. Elle est née et a toujours séjourné au Royaume-Uni. Mme McCarthy a épousé un ressortissant jamaïcain qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni en vertu de la réglementation de cet État membre sur l’immigration. Elle se trouve confrontée à l’expulsion possible de son conjoint. Allocataire de prestations sociales, elle n’a en outre jamais exercé d’activité salariée ou non salariée. Après s’être mariée, la requérante a demandé et obtenu un passeport irlandais, puis sollicité avec son mari une autorisation de séjour et un titre de séjour conformément au droit de l’Union, en tant que, respectivement, citoyenne de l’Union et conjoint d’une citoyenne de l’Union. Le Secretary of State a rejeté leurs demandes au motif que Mme McCarthy n’est pas une «personne ayant qualité» ; en substance, un

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En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

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2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris.….

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M.MESSAOUDI Driss La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour Suprême, du 04/04/2002 Commentaire arrêt Introduction La jurisprudence du droit commerciale inspirée de la réalité économique enrichie les textes et lois des principes juridiques. Telle est le cas de l’activité du coiffeur objet de notre analyse de l’arrêt n° 1224 de la Cour suprême du 04/04/2002. Les faits sont les suivants.….

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TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS : Différence action de groupe et action collective : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe : l’action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d’obtenir, dans le but d’obtenir la réparation de pratiques concurrentielles ou la réparation de préjudice patrimoniaux … subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. Cette action concerne aussi les pratiques anti-concurrentielles….

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1179 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.….

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MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis.….

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1786 mots | 8 pages

TD 6DUBEROS EMMA TD 6 ➢ Commentaire d’arrêt + fiche d'arrêt : Il conviendra de te commenter l'arrêt du 27 juin 2018, le n°17-20.428, la cour de cassation dans la première chambre civile. Il s'agit d'un arrêt de rejet Madame Andrée Y une femme qu'il était sous curatelle a vendu un local avec l’assistance de sa curatrice par acte sous seing privé à Madame X le 20 février 2013.….

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Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

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TD n°6 - Droit de la responsablite� civile SÉANCE N°6 Régime général de responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull.….

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Section 2 : §1 : le cadre européen. Droit public de l’Europe jusqu’au XIX ème. 3 points. - le droit public de l’Europe : expression popularisé dans la pratique au XIX ème même si se réalité est plus ancienne.….

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1731 mots | 7 pages

Commentaire de Texte Arrêt Lemaistre Henri III décède sans descendant direct alors que le royaume de France est en pleine guerre de religion depuis près de trente ans. Mais avant de mourir, en 1588, Henri III, très influencé, prend l’édit d’union pour écarter Henri de Navarre du trône au motif de sa religion. Henri de Navarre (futur Henri IV) étant protestant. Mais en agissant ainsi, Henri III viole les lois fondamentales étant donné que la couronne est indisponible.….

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1672 mots | 7 pages

Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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9235 mots | 37 pages

La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.….

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Travaux dirigés : Histoire des institutions de l’Ancien Régime Commentaire de l’arrêt Lemaistre : L’arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu’il s’agit d’un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris qui descend de la curia regis peut rendre des arrêt qui sont d’une portée générale et ont force exécutoire. En 1593 le contexte est dramatique, en effet, l’Europe se trouve en plein cœur d’une guerre de religion entre catholiques et protestants, et tout le nord de l’Europe est devenu protestant . En France s’est créée la ligue catholique.….

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commentaire d'arrêt
1474 mots | 6 pages

TD contrats spé Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI.….

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