commentaire arrêt droit des obligations
512 mots
3 pages
Le 28 Novembre 2014Cass Civ 2ème, 12 Juillet 2007, pourvoi numéro 06-16869
Demandeur Monsieur X
Défendeur Madame Y
Faits :
Monsieur X rencontre sur annonce de presse Madame Y avec qui il a une relation sexuelle. Suite à cette relation sexuelle, elle donne naissance à un enfant. Elle engage alors une action en justice contre Monsieur X pour lui faire reconnaitre sa paternité. Monsieur X est alors reconnu et déclaré père de l’enfant et est entre autre condamné à lui verser une pension alimentaire mensuelle et une somme à titre des dommages et intérêts.
Prétention de Monsieur :
Remboursement des sommes équivalentes à la pension alimentaire et aux indemnités.
Fondements invoqués :
- accepté des relations sexuelles sans prendre de mesures propres à éviter ou à combattre le risque de la contraception.
- faute dans le fait de rechercher la preuve de paternité.
Indemnités :
Rétribution des frais versés pour l’enfant et l’indemnité des dommages et intérêts à la mère.
Fondements jurisprudentiels :
Basés sur article 1382 du Code Civil
Le père peut soulever l’existence d’un préjudice moral
Article 8 de la CEDH soutient la demande du préjudice moral
Action en responsabilité : condition de bien fondé de la faute
Pour madame, il nous faut démontrer que dans l’état des faits la faute intentionnelle de madame n’existe pas. Qu’il n’y a aucun préjudice moral pour Monsieur. Et que le lien de causalité entre l’éventuelle faute et le dommage n’existe pas.
Cependant Monsieur peut prétendre au fait de la preuve pour dol, et dans ce cas existence de la faute.
Arguments :
En tant qu’avocat du défendeur, c'est-à-dire Madame, nous invoquons :
L’action en responsabilité de Monsieur tant envers madame qu’envers l’enfant.
Nous demandons le rejet du remboursement des sommes dues et de l’indemnisation.
Nous déclarons vouloir voir la demande de Monsieur déboutée dans son ensemble.
Pour cela, nos arguments sont les suivants :
Eléments de