Commentaire arrêt décision couach
4238 mots
17 pages
C’est sur la commune de La Teste-de-Buch que des parcelles se situent sur les prés salés en bordure du bassin d'Arcachon et sur lesquelles les consorts Couach exploitent une entreprise de vente et de réparation de bateaux de plaisance. Etant donné que le directeur des services maritimes de la Gironde a autorisé le maire de La Teste-de-Buch à utiliser des parcelles des « Prés-Salés-Ouest » pour l'organisation d’une fête locale en 1990, ce maire a autorisé des forains à s'installer sur les lieux et a fait procéder à l'enlèvement d'une barrière qui y avait été installée par M. Guy Couach. Suite à cette décision, une phase judiciaire fut consumée puisque le consort Couach a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action possessoire en réintégration aux fins de faire connaître sa possession des « Prés-Salés-Ouest », d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle en a fait sans son autorisation en 1990 et de faire défense à la commune d'utiliser ou de faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts. Le préfet de la Gironde a adressé un déclinatoire de compétence au tribunal d’instance, mais celui-ci l’a rejeté. Face à l’inertie du tribunal, le préfet de la Gironde a pris un arrêté et a amené le conflit devant le Tribunal des conflits. Le préfet fondait cette action sur l’appartenance des parcelles litigieuses au domaine public. En s’intéressant à cette affaire, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat Christine Maugüé et Rémy Schwartz évoquaient ses : « multiples rebondissements ». En effet, la question de la propriété des parcelles litigieuses donnait lieu à un conflit permanent entre l’administration et les consorts Couach. L’administration prétendait que ces parcelles avaient été incorporées au domaine public maritime par un décret de délimitation du 14 juin 1859 et avait déjà usé à l’encontre de Robert Couach, occupant à ce moment desdites parcelles et père du requérant de