Droit administratif TD n°5

Police Adlinistrative et Police Judiciaire

Commentaire d’arrêt

Le tribunal des conflits par un arrêt rendu le 5 décembre 1977 s’est prononcé sur une affaire concernant la distinction entre la police administrative et la police judiciare et plus particulièrement sur la qualification de la mesure de police qui a été rendu.

En l’éspèce le conducteur d’un véhicule, sieur Guerrero ayant au cours d’une opération de contrôle effectué par la police, forçé un barrage et poursuivi sa route au mépris de la signalisation et des sommations qui lui étaient faites. En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l’intention d’apréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, l’officier de police blessa la passagére, mademoiselle motsch qui auparavant avait pris place dans le véhicule de sieur Guerrero.

Demoiselle motsch, voulant obtenir des dommages et intérêts assigne l’agent monsieur Malitourne devant le juge judiciare. Le prefet ayant été informé de cette affaire a estimé que celui-ci n’était pas compétent. Il adresse alors par l’intermédiare d’un déclinatoire de compétence a demandé au juge de se reconnaitre incompétent. Le tribunal judiciare saisi de cette incompétence a rejetté le déclinatoire. Le prefet lui adresse alors un arrêté de conflit. Le juge judiciare sursoit alors à statuer et le tribunal des conflits fut saisit par le prefet des alpes maritimes.

Ainsi en dépent de la difficulté du choix de la procédure cette affaire reléve d’une intérprétation du prefet du critére d’opération. De ce fait au cours d’une opération de police initialement administrative le dommage subi par un tiers reléve t-il de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciare ?

En utilisant son arme dans l’intention d’arrêter un individu qui venait de commettre plusieurs infractions, le fonctionnaire a fait acte de police judiciare. Le tribunal des conflits a alors annulé l’arrêté de conflit en considérant que le juge