rt. 9Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation.
Contre les intrusions des tiers, il existait traditionnellement une double protection celle du domicile et celle du droit de la responsabilité civile.

Mais depuis quelques dizaines d'années, ce système a été jugé insuffisant, non seulement sur le plan national mais également sur le plan international. Aussi, la Convention Européenne des Droits de l’Homme « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».

C’est un droit extra patrimoniale de valeur morale. C’est un droit inhérent à la qualité de la personne humaine, il fait partie de l’intégrité morale.
Le respect de la vie privée est affirmé solennellement comme étant un droit fondamental de la personnalité. Ce droit est en opposition avec la liberté d’expression et d’information d’une part et la protection de la vie privée d’autre part.
La vie privée se définit en opposition avec la vie publique, qui renvoie aux activités sociales et professionnelles.

Comment l’article 9 du Code civil garantit-il le droit au respect de la vie privée ?

I. L’universalité de la protection

A) Les bénéficiaires de l’article 9

Droit subjectif « Chacun ».
Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quelques soient ses fonctions son rang, sa renommée.
« Toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. »

b) La nature de la protection

L’article fait référence à deux notions :
Al1 : la vie privée
Al. 2 : l’intimité de la vie privée

* vie familiale
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