Commentaire article 111-5 code pénal

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L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit avec la réforme du code pénal de 1994 et situé au "Livre 1er : dispositions générales" ; "Titre 1er : de la loi pénale", le législateur a ainsi montré sa volonté de faire de cet article un principe général. De plus, le législateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Tribunal des conflits, qui encadraient jusqu’alors l’exception d’illégalité. En effet, jusqu’au nouveau code pénal, la jurisprudence régissait l’exception d’illégalité et la Cour de cassation et le Tribunal des conflits avaient donné des solutions contradictoires. Les deux juridictions s’opposaient notamment quant au fait de savoir quels actes administratifs devaient être inclus dans le contrôle du juge pénal. En effet, pour le Tribunal des conflits, le contrôle devait se limiter aux seuls actes réglementaires. A l’inverse, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation admettait le contrôle de tous les actes de l’autorité administrative, à condition toutefois que les actes individuels n’aient pas à être interprétés. De plus, l’opposition des deux juridictions s’étendait à la question de savoir si les actes administratifs pouvaient être soulevés devant le juge seulement lorsqu’ils constituaient le fondement des poursuites ou également lorsqu’ils étaient invoqués comme moyen de défense. Ici, alors que le Tribunal des Conflits

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