Commentaire article 1342 avant projet catala

Pages: 12 (2860 mots) Publié le: 19 mars 2013
Jean Carbonnier, professeur de droit, considère le Code civil comme étant la « constitution civile de la France ». Néanmoins, le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tirél'article à commenter.
L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous la direction de Pierre Catala sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française. L’idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silenceset pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l’état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon.
L’article 1342 de l’avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ».
L’objet général du texte est d’énoncer lapossibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité extra contractuelle du défendeur. Dans cette dernière hypothèse, le tiers dispose d'unchoix entre les deux régimes.
Le premier paragraphe de l’article 1342 de l’avant-projet énonce « lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366. il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s’imposent au créancier pour obtenir réparationde son propre dommage ».
Ce paragraphe montre la possibilité pour un tiers d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur contractuel dans le cas où l’inexécution par celui-ci d’une de ses obligations lui aurait causé préjudice, et cela dans certaines conditions et limites
Le second paragraphe lui énonce « Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362. »
Là encore est montrée la possibilité pour le tiers d’engager une responsabilité extra contractuelle du débiteur à certaines conditions.
Cet article de l'Avant projet évoque donc le problème du contrat inexécuté à l'égard des tiers et celui de la délimitation du champcontractuel.
En droit positif français, l'article 1165 du Code Civil est le siège de l'effet relatif du contrat, c'est-à-dire le fait qu'un contrat « n'ait d'effet qu'entre les parties », sans rendre un tiers créancier ou débiteur sans son accord.
On peut donc se demander quelles dispositions nouvelles sont apportées par cet article par rapport au droit positif ?
L'article 1342 de l'Avant projet« Catala » semble ainsi consacrer un nouveau principe qui est celui de la responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers (I), mais il admet également l'engagement de sa responsabilité délictuelle (II).

I – La reconnaissance d'un nouveau principe : la responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers.

Il faut tout d’abord observer que cet article élargit le champscontractuelle définit à l'article 1165 du Code civil au tiers qui peut demander réparation d’un dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (A). Seulement le tiers pour cette demande est soumis aux règles de la responsabilité contractuelle au même titre que le créancier qui voudrait obtenir réparation de son propre dommage (B).

A) L'élargissement du champs contractuel de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • article 1342 Avant Projet CATALA
  • Commentaire 1342 avant projet Catala
  • Commentaire article 1342 de l'avant projet catala
  • Commentaire article 1106 avant projet catala
  • commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala
  • Commentaire de texte : article 1105 et ss. du projet catala
  • Commentaire projet catala 3 articles (idées)
  • Avant projet réforme catala

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !