Commentaire article 16-1, 16-7 et 16-9 du code civil

1773 mots 8 pages
Ces dernières années, les avancées réalisées dans le domaine médical avec la recherche, la découverte et le progrès technique se sont considérablement développées. Les manipulations génétiques effectuées sur les plantes alimentaires, le clonage et à l'utilisation d'embryons humains ont été une véritable révolution, justifiant l’intervention du droit, chaque nouvelle étape se devant d’être contrôlé pour éviter les abus. 
Ces mutations ont conduit à l’introduction dans le Code Civil, le 29 juillet 1994, des lois n° 94-653, relatives à la « bioéthique ». Cette loi est révisable tous les 5 ans pour tenir compte des progrès scientifiques et médicaux et aussi des évolutions de la mentalité. L’article 16 du code civil, introduit dans le livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), va consacrer dans tout son ensemble le respect de la personne humaine. 
Dés lors, la distinction entre Sujet et corps Humain n'est plus, ils se confondent. 
 Cet article 16 sur la dignité humaine est fortement empreint de la philosophie morale (elle n’est pas, initialement de nature juridique), et a été principalement conceptualisée par l’impératif catégorique kantien : « Agis de façon telle que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans tout autre, toujours en même temps comme fin, et jamais simplement comme moyen » (Fondements de la métaphysique des mœurs). Il nous est ici soumis à étude les articles 16-1, 16-7 et 16-9. L’artcile 16-1 dispose que « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-7 dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 dispose quant à lui que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». D’une

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