Commentaire de l'article 1792 du Code civil

L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises. En effet, la première modification a été faite par la loi numéro 67-3 du 3 janvier 1967, puis une nouvelle modification de cet article a été effectué par une loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978. Du fait de son ancienneté, beaucoup de jurisprudence est venue compléter cet article. En effet, par plusieurs arrêts la Cour de cassation est venu préciser la notion et l'étendue de la responsabilité du constructeur lors d'un contrat d'entreprise, comme dans un arrêt de la 3e chambre civile du 14 juin 1972, la Cour de cassation avait annulé une décision de la cour d'appel constatant une bonne qualité de tuiles, bien que celles ci avaient été, pour la Cour d'appel une cause de responsabilité de l'entrepreneur, ou encore un arrêt plus récent datant du 7 juillet 2004, portant sur la charge de la preuve du maitre de l'ouvrage pour ce qui concerne les caractères cachés des désordres... Cet article ne se trouve pas soumis qu'au Code civil, car en effet, il se retrouve dans plusieurs Codes, comme