Commentaire article 1792 code civil

Pages: 11 (2630 mots) Publié le: 16 décembre 2012
Commentaire de l'article 1792 du Code civil

L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendentimpropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".
Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans saSection 3 intitulée " des devis et des marchés".
L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises. En effet, la première modification a été faite par la loi numéro 67-3 du 3 janvier 1967, puis une nouvelle modification de cet article a été effectué par une loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978. Dufait de son ancienneté, beaucoup de jurisprudence est venue compléter cet article. En effet, par plusieurs arrêts la Cour de cassation est venu préciser la notion et l'étendue de la responsabilité du constructeur lors d'un contrat d'entreprise, comme dans un arrêt de la 3e chambre civile du 14 juin 1972, la Cour de cassation avait annulé une décision de la cour d'appel constatant une bonnequalité de tuiles, bien que celles ci avaient été, pour la Cour d'appel une cause de responsabilité de l'entrepreneur, ou encore un arrêt plus récent datant du 7 juillet 2004, portant sur la charge de la preuve du maitre de l'ouvrage pour ce qui concerne les caractères cachés des désordres...
Cet article ne se trouve pas soumis qu'au Code civil, car en effet, il se retrouve dans plusieurs Codes, commepar exemple l'article L111-13 du Code de la construction et de l'habitation, ou encore l'article L241-1 du Code des assurances.
Par rapport au projet initial, il y a quelques différences, car en effet, au moment de la rédaction de cet article, celui-ci devait énoncer "tout architecte est présumé responsable", or nous voyons bien que dans l'article 1792, actuel du Code civil, les termes sontdifférents en citant "Tout constructeur est responsable de plein droit". C'est à cause de plusieurs controverses suivant la loi du 3 janvier 1967 que cette formulation d'article a subi quelques vicissitudes.
L'intérêt d'étudier l'article 1792 du Code civil, est de pouvoir observer toute la grandeur que peut avoir la responsabilité d'un constructeur , lors d'un contrat d'entreprise, mais aussi lagarantie pour les maitre d'ouvrage, qui est une garantie décennale du constructeur, mais encore de pouvoir cerner ce qu'est vraiment un ouvrage, puisque cette notion a beaucoup évolué, étant donné qu'avant elle était réduite à un édifice, alors que désormais, un ouvrage, depuis la loi de 1978 est étendu jusqu'à des travaux de génie civil etc. Mais aussi les causes étrangères susceptibles de limiter laresponsabilité du constructeur etc...
La question qu'il en vient désormais à ce poser est alors celle de savoir , Quelle est l'étendue de la responsabilité du constructeur lors de la conclusion d'un contrat d'entreprise, envers un maitre ou un acquéreur d'ouvrage ?
Dans un premier temps, nous allons voir l'ampleur de l'engagement du constructeur quand celui ci conclut un contrat d'entreprise(I), pour ensuite voir dans un second temps, que des exceptions à la présomption de responsabilité du constructeur existent..(II).

I] La présomption de responsabilité du constructeur lors d'un contrat d'entreprise.

Dans un premier temps, nous allons voir que la responsabilité du constructeur est dite de "plein droit", envers le maitre d'ouvrage, ou bien l'acquéreur d'ouvrage (A), pour...
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