Commentaire de l’article 2 du Code civil :
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l’article 2, que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps.

Cet article est donc une loi du code civil, fait par Napoléon 1er a la sortie de la révolution de 1789. Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant « de la publication, des effets et de l’application des lois en général » du code civil avec antérieurement l’article 1 et postérieurement l’article 3. Ce titre préliminaire comprend l’article 1 à l’article 6. Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement.

L’article 2 est composé d’un seul alinéa, c’est une loi très courte. Dedans on retrouve deux idées séparées par une point virgule, qui nous montre qu’il y a deux idées distinctes. Effectivement la première idée énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et la seconde que la loi n’a point d’effet rétroactif.

Ce sujet nous présente le problème de la loi dans l’avenir et des effets rétroactif. C’est un problème qui perdure dans le temps. Les lois nouvelles ne peuvent pas se fondre sur les lois anciennes, elles ne s’appliquent pas pour les personnes qui ont été touché par la loi ancienne auparavant dans un acte antérieur. Le législateur applique donc une règle qui s’instaure au présent mais ne remet pas en cause les jugements d’avant. La question qui se vient alors de poser est la suivant : Quand les effets d’une nouvelle loi promulguée s’appliquent-ils ? En fonction de cet article, on pourrait répondre tout simplement qu’elle s’applique que pour l’avenir et qu’elle ne peut pas se disposer pour les