Commentaire article 270 code civil
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Article 270 du Code CivilAprès la dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre conjoints disparaissent. Elles sont, dans certains cas, remplacées par quelque chose d’autre : pension alimentaire jusqu’en 1975 et depuis, prestation compensatoire mais dans une tout autre perspective. Le principe est consacré par l’article 270 du Code Civil crée par la loi du 26 mai 2004 et prend place dans le chapitre relatifs aux conséquences du divorce. Il permet de substituer la prestation compensatoire à la pension alimentaire. Le législateur a établit deux différences avec la prestation compensatoire. D’une part, elle est accordée sans distinction entre l’époux coupable et l’époux innocent. D’autre part, elle est forfaitaire et versée si possible, une fois pour toutes et sous forme d’un capital ; elle tend à éviter les relations difficiles qu’ont les anciens époux après le divorce. La réforme de 2004 a apporté d’importantes retouches au système : généralisation de la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, disparition des liens entre droit à la prestation et torts dans le divorce, assouplissement des modalités de paiement etc…
Nous étudierons dans un premier temps le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge, puis nous aborderons les limites à ce principe.
I Le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge
La prestation compensatoire est versée par un époux à l’autre dans le but de compenser la disparité dans les conditions de vie créée par la rupture du mariage. Cette prestation est représentée par un montant fixé par le juge. A. Nature et droit à la prestation compensatoire L’ancienne pension alimentaire avait une double nature, indemnitaire et alimentaire. Le législateur a voulu donner à la prestation compensatoire une nature différente : compensatoire comme le dit son nom, indépendante des fautes et des besoins. Elle continue cependant à avoir des caractères indemnitaires