user icon

commentaire article 3 Constitution suisse

1617 mots 7 pages
Montre plus
Commentaire de l’article 3 de la Constitution suisse de 1999 « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limité par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération »
Introduction
« Au nom de Dieu tout-Puissant, le peuple et les cantons suisses.. » : le Préambule de la Constitution suisse site en premier lieu les cantons suisses et le peuple, sans eux il n’y aurait pas eu de Confédération. Les cantons ne sont pas une création de la Constitution fédérale, ils en effet préexisté à l’actuel Etat fédéral. Le texte qui nous est présenté est l’article 3 de la Constitution suisse de 1999. Un mot pour présenter tout d’abord cette Constitution : elle est située au sommet de l’ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs de la Confédération, des cantons et des communes. Elle présente une singularité par rapport aux constitutions des autres Etats démocratiques dans la mesure où elle ne prévoit pas de contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales. De plus il est notable que cette constitution est régulièrement révisée du fait que l’initiative appartient au peuple ; la modification se faisant après approbation du projet concerné par le peuple et les cantons. La Constitution fédérale actuelle comporte six titres et environ 197 articles qui organisent le fonctionnement de l’Etat fédéral et de ses rapports avec les cantons. Elle a été accepté à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Il s’agit de la 3ème Constitution après celles de 1848 et de 1874. L’article 3 de la Constitution concerne le Titre 1 « Dispositions générales ». Le principe édicté dans cet article n’ai pas n’est pas né de la Constitution actuelle, en effet la Constitution de 1848 a établi le principe de subsidiarité, en vertu duquel les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée expressément par la

en relation

  • La loi sur la s.a.
    27782 mots | 112 pages

    GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l‟épargne : - si elle est Cotée en bourse, - si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit La publicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA.….

    montre plus
  • L'organisation constitutionnelle de la iii ème république est elle équilibrée?
    1923 mots | 8 pages

    -1L’organisation constitutionnelle de la IIIème République est-elle équilibrée? « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. » est l’un des extraits du message que Monsieur le Président de la République Jules Grévy fait lire aux députés le 06 février 1879. Ce message prendra par la suite le nom emblématique de Constitution Grévy, du fait qu’il va illustrer un tournant dans la façon dont la République qui durera de 1875 à 1940 sera gouvernée.….

    montre plus
  • Dissertation charte de 18130
    991 mots | 4 pages

    En effet, cette constitution va prendre forme grâce au mouvement littéraire des Lumières qui ont pour devise de mettre en avant la connaissance, le progrès et l’homme, mais plus précisément au philosophe Jean-Jacques Rousseau. Cette nouvelle constitution établie le 24 juin 1793, révèle l’existence d’un organe représentatif composé d’une seule chambre, le corps législatif. C’est pourquoi le modèle britannique ne pouvait pas être appliqué, puisqu’une chambre prônait une inégalité entre les plus riches, et le peuple. Cet organe possède la capacité de voter la loi et de présenter des textes. Ensuite, l’exécutif doit veiller à la bonne exécution des lois, et doit surveiller l’administration générale.….

    montre plus
  • Commentaire article 3 constitution
    285 mots | 2 pages

    Octobre 1958  Commentaire Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ” INTRODUCTION : En 1958, La IVème République ayant montré son incapacité à régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne, De Gaulle est rappelé au pouvoir. Celui-ci fait alors approuver une nouvelle constitution le 4 octobre 1958, fondement de la Vème République. Cette constitution qui se veut à la fois démocratique et responsable d’une certaine centralisation politique, s’inspire des deux grandes théories du XVIIIème siècle : en effet, tente de créer un équilibre entre la “ souveraineté nationale ” de Montesquieu et la “ souveraineté populaire ” de Rousseau. Ainsi, l’article 3 qui règle le principe de souveraineté, c’est à dire le pouvoir suprême confié à l’Etat, témoigne de cette volonté d’équilibre.….

    montre plus
  • La constitution belge
    918 mots | 4 pages

    Dans le monde, deux formes d’Etat peuvent être distinguées : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. L’un comme l’autre sont représentés en Europe. La France pourrait être un parfait exemple d’Etat unitaire, et l’Allemagne comme Etat fédéral. D’autres régimes sont au contraire plus ambigus, plus difficiles à déterminer, comme la Belgique qui autrefois Etat unitaire est devenue un Etat fédéral en 1831.….

    montre plus
  • Le sénat
    1083 mots | 5 pages

    Cet ensemble de textes est donc très laconique avec un total de 34 articles, laissant une grande place à la pratique. Néanmoins, la première des lois constitutionnelles votées le 24 février 1875 a été entièrement consacrée au Sénat. Et comme l’a affirmé Jules Dufaure, « la Constitution de 1875, c’est avant tout un Sénat », ce qui démontre que la chambre haute sous la IIIème République est l’élément clé du nouveau dispositif institutionnel.….

    montre plus
  • Ddhc
    349 mots | 2 pages

    DDHC du 26 août 1789. 1789, après les Etat généraux -> Réunion du Clergé, Noblesse et Tiers Etat. 1789, F sous la monarchie absolue, il n’y a plus d’argent ; D’une part car la F à participer à la G d’indépendance de EU en 1770 et ça lui a couté cher. D’autre part, le système est en train d’exploser-> Trop de privilège.….

    montre plus
  • Merca
    446 mots | 2 pages

    Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. B. Le contenu de la constitution….

    montre plus
  • Ddhc
    381 mots | 2 pages

    Ce texte va imposer à l'avance les points essentiels qui seront mis en place dés la première constitution française. la constitution de la V république met, encore aujourd'hui à l'avant cette déclaration. Dans le but de lutter centre le pouvoir absolue.….

    montre plus
  • La 3ème république
    590 mots | 3 pages

    On essaie de faire un texte constitutionnel qui va assoir la 3ème république, ce sont les lois constitutionnelles de 1875. Document 1 : CF Tableau pouvoir exécutif/ législatif Le texte constitutionnel ne règle pas la question du monisme (responsabilité des ministres devant les chambres seulement) et du dualisme (responsabilité des ministres devant les chambres et devant le président). C’est la pratique qui va régler….

    montre plus
  • Le président du conseil sous la iiie et le ive république :
    1083 mots | 5 pages

    Cependant, la loi constitutionnelle du 25 juillet 1875 dispose par son article 3 que chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre, sans pour autant préciser quoique ce soit d’avantage. Cet article introduit toute de même par nature l'existence même d’un chef de cabinet sans pour autant le nommer et lui donner un statut. Ce dernier est responsable devant le Président de la République, mais aussi devant les chambres. À l’origine, dans….

    montre plus
  • Dans quelle mesure et à quelles conditions le théâtre est-il « une tribune », « une chaire » comme le veut victor hugo
    1604 mots | 7 pages

    à la rencontre des hommes assemblés pour établir la constitution nouvelle de l'île utopique où ils se trouvent. Elles ont préparé un placard, c'est-à-dire une affiche où se trouve leur version de la constitution. Arthénice et Mme Sorbin font un véritable plaidoyer en faveur des femmes afin qu'elles soient l'égal des hommes. Les Femmes savantes de Molière, acte I, scène 1 : on assiste dès l'ouverture de la pièce….

    montre plus
  • La constitution est elle necessaire ?
    801 mots | 4 pages

    La constitution est aujourd’hui une notion qui parait indispensable dans notre société et dans l’inconscient collectif, tant elle a servie de symbole en 1792 avec le régime de la convention et l’avènement de la République. Aujourd’hui, nous dépendons de la constitution de 1958, mais est-ce toujours une notion d’actualité ? n’a-t-elle pas au fil des années connue une forme de décadence ou perd elle de son essence en revêtant de plus en plus une portée symbolique ? En sommes, la constitution est elle nécessaire ? Pour répondre à cette question, il conviendra donc de redéfinir ce qu’est précisément la constitution et ce pourquoi elle a été crée ?….

    montre plus
  • Dissertation sur la constitution
    1694 mots | 7 pages

    Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

    montre plus
  • Loi constitutionnelle du Canada
    1322 mots | 6 pages

    Autre texte : La constitution comprend un grand nombre d’autres textes constitutionnels. Il y a des textes ils datents avant 1892 et que le Royaume-Uni ne peut pas les légiférer sur le canada ( la Magna Carta, de l’acte of settlement de 1701 ou l’acte de Québec de 1774) Ces textes sont prévus explicitement dans la loi….

    montre plus