Commentaire article 4 du code civil

Pages: 19 (4519 mots) Publié le: 17 février 2013
Droit Civil, Dissertation.

Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil.

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pasavoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison de leur objet : l’application de la loi en général. A cet égard, le titre préliminaire ne pouvait manquer de contenir des dispositions s’adressant à l’autorité en charge de la mise en œuvre de la loi, le juge. Les articles 4 et 5 du Code civil édictent ainsi à son encontre deux prohibitions.Le premier dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En vertu du second, « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». De prime d’abord, le juge semble prisonnier de deuximpératifs contradictoires. Contraint de statuer même lorsque la loi est imparfaite, le législateur refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit. Ce souci était déjà celui des révolutionnaires, qui dès la loi des 16 et 24 août 1790, ont ôté au juge la possibilité d’édicter des arrêts de règlement tout en instaurant une procédure de référé-législatif. Le juge, enfermé dans un carcan étroit, nepouvait plus être l’interprète de la loi.
Caractéristiques de l’œuvre de compromis réalisée par les rédacteurs du Code civil, les articles 4 et 5 semblent revenir à une conception plus favorable au juge. Tout en admettant son importance, ils s’efforcent de prévenir les dérives de la fin de l’Ancien régime. Portalis, dans son discours préliminaire, reconnaît qu’ « il faut que le juge (…) ait ledroit d’interpréter les lois et d’y suppléer (...), mais en laissant à l’exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir. Un juge est associé à l’esprit de législation : mais il ne saurait partager le pouvoir législatif ». Les deux prescriptions ont été conçues, dans l’esprit de leur auteur, commeindissociables. Certes, elles le sont toujours mais l’évolution actuelle de la perception de la place du juge nous permet de limiter notre étude juridique à l’article 4 du Code civil.
Inscrite dans un contexte historique particulier, son étude, deux siècles après son entrée en vigueur, semble peu d’actualité. Tel n’est pourtant pas le cas. Certes, le contentieux reste peu abondant, mais par lesinterrogations qu’elle soulève au regard de l’évolution des sources du droit, sa pertinence ne fait aucun doute.
Indéniablement, en apparence, l’article 4 du Code civil semble être totalement contraignant pour le juge en l’obligeant en toutes circonstances à statuer, sous peine d’une sanction qui lui serait appliquée. Cependant, sous cette contrainte, apparaît la portée positive de l’article 4 du Code civil.Le juge aurait, immédiatement comme deuxième obligation implicite, celle d’interpréter la loi lorsqu’elle le nécessite et, ce qui est tout d’abord une obligation, va devenir un pouvoir pour le juge, son support normatif.
Alors que, dès l’adoption de cette disposition en 1804, il apparaît logique que le juge soit soumis à son obligation de statuer I., son devoir d’interprétation de la loi, a vusa portée se modifier au fil du temps II.

L’obligation du juge de statuer

Le ton catégorique du législateur de 1804 permet de mesurer la force contraignante de l’article 4, formulée par l’interdiction du déni de justice assorti d’une sanction (A) qui renforce le devoir qui est conféré au juge, celui de trancher les litiges en toutes circonstances (B).

A/ Le déni de justice

Par...
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