commentaire article 66 constitution

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Introduction :
Elle rappelle l’autorité judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les exigences de la sureté vis-à-vis des pouvoirs se traduisent par un certain nb de principes qui régissent le droit pénal et la procédure pénale dans un état de droit couronné en droit français par le principe selon lequel « le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle même lorsqu’il s’agit d’atteintes portées par des autorités administratives. Ces principes tendent à protéger l’individu contre les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines et traitements dégradants.
I) Les garanties du droit à la sureté prévues par les textes

A) Les principes constitutionnels

- L’article 66 Constitution
- DDHC 1789 articles 7, 8, 9
- La théorie jurisprudentielle du Conseil Constitutionnel : décision janvier 1981, loi « sécurité et liberté » a consacré les principes fondamentaux du droit et de la procédure pénale : principes essentiels pour la protection de la liberté individuelle.
- Principe de légalité de délits et des peines
- Principe de non rétroactivité de la loi pénale
- Ce sont des principes qui ont été complétés de nombreuses fois dans des décisions ultérieures et dans des décisions de la CEDH.

B) Les principes internationaux applicables en France

- Article 3 de la CESDH interdit la torture et les traitements dégradants
- Article 5 et 8 sur arrestations, détentions, condamnation pénale et recours. En effet de nombreux recours sur la base de ce texte, droit d’accès à un juge impartial et droit à un procès équitable et

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