Commentaire article 68-67

Pages: 8 (1853 mots) Publié le: 24 février 2011
BONNET Margaux
Groupe 1
Commentaire comparé entre les anciens articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007
Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président dela République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques.
Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond àl'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. D’autre part, le mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires et gouvernement, lien institué au nom de la légitimité politique. D’ailleurs avant la décision du 23 février 2007, le chef de l’Etat français, qui représente avec legouvernement le pouvoir exécutif, était irresponsable pénalement (sauf dans un cas de haute trahison) et il bénéficie d’une immunité comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 : « il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficied'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article...". Il était aussi irresponsable politiquement sauf devant le peuple qui peut opter pour sa non-réélection, à condition qu’il soit candidat. La première version de l’article 68 posait donc leprincipe d’irresponsabilité du président pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à la fois sur le plan politique et sur le plan pénal. Mais ce principe comportait une exception : la haute trahison. Dans ce cas, le président bénéficiait d’un privilège de juridiction car il ne pouvait être mis en accusation que devant une juridiction spéciale : la Haute Cour de justice. Après saréélection, en juillet 2002, le président Chirac a constitué une commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat, dont la présidence était confiée au professeur Pierre Avril. Le rapport de la « Commission Avril » servit de base à un projet de révision du titre IX, qui fut déposé au Parlement en juillet 2003, mais qui ne vient en discussion qu’en février 2007. Ce projet fut adopté à uneassez large majorité, après avoir été modifié par quelques amendements de l’Assemblée Nationale (loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007). Cette décision de modifier les articles 67 et 68 change la question de la responsabilité du président de la république. En effet, elle confirme que le président est pénalement irresponsable (sauf « en cas de manquement à ses devoirs manifestementincompatible avec l’exercice de son mandat »). Cependant, il semblerait qu’elle mette en place une responsabilité politique du chef de l’Etat. C’est pourquoi nous pouvons nous demander : « Pourquoi et comment avoir réformé les articles 67 et 68 de la Constitution française ? ». Pour tenter de répondre à cette problématique,nous étudierons, dans un premier temps, la nécessité de modifier les articles 67 et 68 (I). Puis, dans une deuxième partie, nous nous intéresserons à l’évolution de la responsabilité présidentielle (II).
I) La nécessité de modifier les premiers articles 67 et 68.
Cette modification des articles 67 et 68 peut s’expliquer par deux principales raisons. D’abord, leur lecture pouvait être...
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