Commentaire article 68-67

1853 mots 8 pages
BONNET Margaux
Groupe 1
Commentaire comparé entre les anciens articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond à l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. D’autre part, le mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires et gouvernement, lien institué au nom de la légitimité politique. D’ailleurs avant la décision du 23 février 2007, le chef de l’Etat français, qui représente avec le gouvernement le pouvoir exécutif, était irresponsable pénalement (sauf dans un cas de haute trahison) et il bénéficie d’une immunité comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 : « il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article...". Il était aussi irresponsable politiquement sauf devant le peuple qui peut opter pour sa non-réélection, à condition qu’il soit candidat. La première version de l’article 68 posait donc le

en relation

  • Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la constitution
    1385 mots | 6 pages
  • Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande
    1247 mots | 5 pages
  • Le statut pénal du pouvoir exécutif
    599 mots | 3 pages
  • Droit constitutionnel régime parlementaire
    788 mots | 4 pages
  • Correction commentaire titre ix de la constitution
    818 mots | 4 pages
  • L'inviolabilité du président de la république
    1329 mots | 6 pages
  • Civilisation ma mère!
    570 mots | 3 pages
  • Commentaire article 68 nouveau du 23 février 2007
    2372 mots | 10 pages
  • décision n°98-408 DC
    1430 mots | 6 pages
  • Droit consitutionnel
    4413 mots | 18 pages