Commentaire des alinéas 1, 2, 3, 5, 6 de l'article 72 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle du 28/03/2003.

I. La réforme de l'article 72 de la constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales.

A_ Les nouvelles limites de cette organisation

La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales.

al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale

statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement existant déjà dans la loi) possibilité de création de nouvelles collectivités territoriales qui cependant peut entrainer la disparition d'une ou plusieurs collectivités territoriales cités par l'article.
Ainsi il est désormais possible de supprimer une collectivité territoriale sur une partie du territoire.

B_ L'ensemble des droits attribués aux collectivités territoriales

al 2: principe de subsidiarité
Une maxime politique et sociale: la responsabilité d'une action publique doit etre alloué à la plus petite entité capable de résoudre le problème. La recherche du niveau pertinent d'une action publique.

La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Elles sont composées : d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct (conseils municipal, général ou régional) ; d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional). Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional.

Régions: développement économique aménagement du territoire et planification