Commentaire article 92 - projet terré

Pages: 9 (2076 mots) Publié le: 13 mars 2013
La règle du mutuus consensus, confirmée par l’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : les parties se trouvent liées par leurs consentements mutuels.
Le code civil date de 1804, malgré les évolutions conséquentes de la société depuis le début du XIX°, le droit des obligations reste quasiment inchangé. Pour s’adapter à ces évolutions et rattraper l’avanceprise par la jurisprudence sur la lettre, deux projets doctrinaux de réforme sont proposés : le projet « Catala » en 2005 et le « projet Terré » de 2008. 
Le texte étudié est un article tiré du projet « Terré » proposant une refonte du droit des obligations, une codification à droit constant à partir du code civil et de la jurisprudence qui en découle. François Terré est un juriste contemporainfrançais, membre de l’Institut des Sciences Morales et Politiques et ancien professeur à l’Université Panthéon-Assas.
L’article 92 du projet « Terré » propose un aménagement des principes de force obligatoire du contrat et du consensualisme, il précise ainsi les effets du contrat entre les parties. Il s’inscrit dans une première section intitulé « Les effets du contrats entre les parties »elle-même tirée du chapitre V intitulé « EFFET ». Il pose les principes qui découlent de la formation d’un contrat et qui ne s’appliquent qu’aux personnes qui en sont les parties.
En trois alinéas le projet Terré précise les modalités d’une possible révision du contrat pour changement de circonstances influent sur la valeur du contrat. Il s’inscrit certes dans le continuum des dispositions du code civilconcernant la force obligatoire du contrat et de l’hypothèse classique de la révision pour imprévision sur une base contractuelle, mais propose une innovation quant au pouvoir judiciaire de révision pour imprévision jusqu’alors non prévu par le code civil et refusé par la jurisprudence de la cour de cassation. Cet article exclut l’hypothèse de la révision pour imprévision sur base légale prévuedans le droit positif par la loi de 1935 sur les loyers et la loi de 1949 sur les rentes viagères.
A quelles conditions la révision d’un pour imprévision est-elle possible ?
Comment l’article 92 du projet Terré met-il en évidence un compromis entre la préserve du consensualisme contractuel (I) et l’introduction d’un pouvoir judiciaire dans la révision du contrat (II) à la lumière du droit positiffrançais ?


I / Une consensualisme exalté

Le projet « Terré » nous propose en son article 92 un droit des contrats un compromis entre une force obligatoire du contrat (A) et son affectation possible et justifiée par un mutuel consentement des parties (B) : c’est sur l’échange de consentement que le contrat trouve son fondement, c’est toujours par l’échange de consentement qu’il peut êtremodifié ou révoqué.

La force obligatoire du contrat

L’article 92 du projet « Terré » dispose que : « Les parties sont tenues de remplir leurs obligations ». Est donc immédiatement introduit un impératif quant à l’exécution des obligations convenues entre les parties. Il s’agit là du principe de force obligatoire du contrat exposé par l’article 1134 du code civil en ces termes : « Lesconventions tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont faites ».
Les parties doivent donc accomplir les prestations prévues dans les termes du contrat. Puisque ce sont elles qui l’ont décidé par leurs libres consentements rencontrés, il apparaît donc avec évidence qu’elles l’ont voulus et qu’elles y trouvent leur intérêt : elles se doivent donc de tenir leurs engagements. Sont alors induits lesprincipes d’intangibilité et d’irrévocabilité du contrat qui, une fois formé, ne peut faire l’objet d’un révocation, d’une révision unilatérale ou d’une inexécution. Ainsi une partie ne peut-elle pas décider de modifier le contrat ou de refuser son application.
Par rapport à l’article du code civil qui parle de loi des parties, à laquelle elles ne peuvent se soustraire, celui-ci semble moins...
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