Commentaire article codes privés

1272 mots 6 pages
Résumé du texte de Pascale Deumier.

On voit actuellement apparaître de nombreuses chartes de bonne conduite, et autres textes prenant des aspect de règlements ou de lois que les personnes morales de droit privé s'imposent volontairement, et qu'elles ne cachent pas au public, bien au contraire.
Pascale Deunier, chercheuse en sources de droit, s'interroge dans ce texte sur les relations ambigües entre le droit positif et ce "droit mou". Le terme droit mou (soft law en anglais) désignant ces "codes de bonne conduite" dont la valeur obligatoire ne saute pas aux yeux. L'apparition de codes a été possible grâce (ou par la faute) de la mondialisation du commerce et la division internationale du travail. En effet, les multinationales sont les premières à se doter de telles codes privés. L'auteur s'interroge ainsi sur la façon dont il faut apprécier ces textes, car on peut les voir à la fois comme une stratégie de marketting et comme une concurrence faite au législateur.
Le texte, afin d'éclairer le lecteur sur la nature de ce droit mou, présente les raisons de cette codification de l'activité d'entreprise (I) et les conséquences qu'elle entraîne et qu'elle peut entraîner (II).

Les raisons de l'apparition de codes privés.

Si l'apparition de ces "codes privés" est motivée par la mise au jour d'affaires incriminant les multinationales aux yeux de l'opinion publique (A), elle demeure une fois ces affaires oubliées pour devenir une vraie stratégie de marketting (B).

A. La moralisation de l'image des multinationales.

Certains Etats n'appliquant pas ou très peu les droits de l'Homme, des multinationales surent en tirer profit, et une fois ces profits découverts par l'opinion publique, elles durent trouver un moyen de redorer leur image.

L'auteur souligne le fait que de nombreuses sociétés qui ont délocalisé leur production, l'ont fait "dans des pays où les législations étaient peu protectrices des droits de l'Homme". En effet, on se souvient facilement

en relation

  • Fififififif
    2165 mots | 9 pages
  • Introductuction
    2554 mots | 11 pages
  • Droit romain
    5706 mots | 23 pages
  • Distinction droit privé et droit public
    2126 mots | 9 pages
  • Facebook menace et opportunité
    2605 mots | 11 pages
  • Methodologie exercices juridiques G
    16500 mots | 66 pages
  • Les formes du droit
    5308 mots | 22 pages
  • Eco-droit
    1186 mots | 5 pages
  • Cours introduction historique au droit
    20502 mots | 83 pages
  • Cours introduction historique au droit
    18957 mots | 76 pages