Commentaire article l1 code du travail

Pages: 11 (2569 mots) Publié le: 19 octobre 2012
Commentaire de l’article L1 du code du travail.

L’article L1 du nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, trouve sa place au chapitre préliminaire de celui-ci intitulé «dialogue social ». Avant la rédaction de ce nouveau code du travail, l’article L1 était l’ancien article L101-1 de la loi du 31 janvier 2007.

«Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement quiporte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

Le présent article n'estpas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. »

Cet article est une nouvelle expression dudroit du travail négocié entre d’une part l’état, le gouvernement chargé de rédiger un projet de loi et d’autre part les organisations syndicales invitées à prendre une place active dans la réalisation normative du droit du travail.
Cette forme négociée du droit du travail a eu en France plus de mal à s’enraciner que dans d’autres pays européens et notamment du nord comme par l’Allemagne ou lespays scandinaves. Il faut attendre une loi de 1919 pour voir apparaitre une première loi relative aux conventions collectives. La loi du 24 juin 1936 va marquer l’apogée du droit négocié, mais une loi de 1946 va marquer le retour à un système muselé par l’Etat, les accords collectifs n’étant possibles qu’avec son autorisation. En 1950, c’est le retour à un système plus souple : un syndicatreprésentatif même minoritaire peut négocier avec les organisations d’employeurs. Ces dernières années, le législateur et le gouvernement, poussés par l’article 154 du TFUE, et la volonté de réformer certains pans du droit social tout en évitant une confrontation avec les partenaires sociaux, a décidé de franchir une étape supplémentaire à travers l’article L1 du nouveau code du travail.
La position de cetarticle relatif au dialogue social est loin d’être anodine. Placé en tête du code du travail, il est désigné comme étant l’une des préoccupations premières du législateur.
L’OIT définit le dialogue social comme « incluant tous les types de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur desquestions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ».
Cet article constitue une nouvelle étape du droit négocié du travail, par l’obligation qui est désormais demandé au gouvernement d’inviter les syndicats représentatifs des employeurs et salariés lors de réformes sociales. Autrement dit c’est une incorporation des syndicats dans une étape du travail législatif.Cet article L1 définit le mécanisme, les acteurs mais aussi les limites à ce système de négociation.
L’article L1 du code du travail, marque-t-il l’avènement du règne de la loi négociée dans le domaine du droit du travail ?
Nous verrons premièrement que le gouvernement cherche ici à promouvoir la concertation avec les partenaires sociaux de manière pré-législative (I), mais cette volonté...
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