Commentaire article l611-11 du code de commerce
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Commentaire article L611-11 du code de commerce sur la conciliation Introduction
L'article L611-11 du code de commerce est un texte législatif, créé et rénové par la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant sur le privilège de conciliation. Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ».
Il s'inscrit dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté qui vise notamment à rendre attractif le règlement amiable et préventif des différends.
Intérêt : privilège un des gages de succès de la procédure de conciliation, l'absence d'un tel privilège dans le règlement amiable fut certainement l'une des causes du manque d'intérêt qu'il provoquait.
Structure hasardeuse : deux éléments essentiels, conditions du privilège et mise en oeuvre.
Précisément l'objet de l'article est de faire la promotion de la procédure de conciliation en donnant en contrepartie un privilège pour paiement, soit une préférence.
L'article, en quatre phrases et trois alinéas, indique les conditions (I) de fond et de forme, la force (II) en terme de rang conféré et les limites du privilège (III).
Les conditions du privilège
C'est d'une manière très classique que nous distinguerons les conditions de fond (A) des conditions de forme (B) que l'article L611-11 exige pour bénéficier du privilège. A. Les conditions de fond
Les conditions de fond de ce texte ont pour objectif la sélection de la personne qui est digne de bénéficier de ce privilège en considérant la confiance qu'elle place dans l'avenir de l'entreprise en lui faisant crédit. Il est nécessaire que cette personne fasse un apport (1) intervenant pendant une procédure collective (2).
1. La nécessité d'un apport...
Le critère de la sélection de la