Commentaire article l.132-1 du code de la consommation

Pages: 6 (1376 mots) Publié le: 15 décembre 2012
Commentaire article L.132-1 du Code de la consommation.

La jurisprudence a essayé de protéger les parties faibles par différent fondement dans le code civil, comme l’existence de la cause ou l’absence de contre partie. Du fait d’un profond déséquilibre entre les parties il fut nécessaire de trouver une réglementation.
Très souvent, l’inégalité de pouvoir entre les contractants est observée.C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé.
En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection desconsommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite section première.
C’est une loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services » qui a introduit en droit français la notion de clause abusive.
Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993 pour voir naîtreune loi du 1er février 1995, qui sous l’impulsion de cette directive, vient refondre l’article L. 131-1 du code de la consommation.
Il est à noter également que l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription reprend certaines dispositions de l’article, à l’article 1122-2.

Comment l'article L132-1du code de la consommation régit-il les clauses abusives ?Compte tenu du découpage de l'article en neuf alinéas, il apparaît nécessaire d'analyser l'article autour de deux axes :

I/ Une détermination encadrées des clauses abusives.

A. une définition clarifiée.

“Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment dunon-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”
Cette définition des clauses abusives est retrouvée dans la loi du 1 février 1995. Le code de la consommation a en effet repris la définition énoncée ultérieurement. Cette loi déterminait un certain nombre de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles correspondent à ladéfinition des clauses abusives. Une liste de clause abusive est maintenant énoncée par la loi elle même en plus du juge en dehors de tout texte.
Le domaine d’application de cette loi s’applique pour les professionnels et les consommateurs. Soit le client et le vendeur.
Le critère retenu par l’article L. 132-1 du Code de la Consommation est le même que celui utilisé par le droit européen. Il enrésulte de ce fait un changement notable par rapport à la loi du 10 janvier 1978 qui considérait comme abusives, les clauses qui apparaissaient imposées aux non professionnels ou aux consommateurs par un abus de puissance économique du professionnel et qui conféraient a celui)ci un avantage excessif. La qualification de clause abusive supposait la réunion de deux éléments : l’abus de puissanceéconomique et l’avantage excessif. Dorénavant seul subsiste le second: l’avantage excessif se transforme en déséquilibre significatif.

En pratique c’est le juge qui qualifie tel out el clause abusive.

B. Une recherche judiciaire des clauses abusives.

“Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présuméesabusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.”(al 3)
Sous l’empire de la loi du 10 janvier 1978, la Cour de Cassation avait reconnu aux tribunaux le pouvoir de déclarer abusive une clause bien qu’elle n’est pas était déclaré par décret. C’est enfin la 1er chambre civil de la...
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