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Pages: 12 (2756 mots) Publié le: 9 juin 2013
Le : 18/05/2013


Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 19 décembre 2006

N° de pourvoi: 06-82050

Non publié au bulletin

Irrecevabilité

Président : M. COTTE, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, ledix-neuf décembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général FINIELZ ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Hakima, épouse Y..., partie civile,


contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de lacour d’appel de PARIS, 5e section, en date du 8 février 2006, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d’homicide involontaire, provocation au suicide, violences mortelles, mise en danger d’autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;


Vu le mémoire produit ;


Sur le premiermoyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ;


”en ce que, confirmant l’ordonnance, la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ;


”aux motifs que, l’article 221-6 du codepénal prévoit que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ; que l’article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes physiques qui n’ont pas causédirectement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractériséeet qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ; que les expertises réalisées ont conclu à la mort de Mickaël Y... par noyade, à une absence de lésion dans les zones de prise ou de défense et à la prise de cannabinoïde dans l’urine ; que l’expert a précisé que cette prise de cannabis pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la vigilance, ainsiqu’une modification de la perception du temps et des distances ; que la chronologie des faits ainsi que le rôle de chaque fonctionnaire de police ont été très précisément établis par l’information ; qu’en l’espèce, les policiers des trois équipes, personnes physiques qui n’ont pas causé directement la mort de Mickaël Y..., ne pourraient se voir reprocher un homicide involontaire qu’en cas deviolation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou en cas de faute caractérisée ; que ne peut être utilement invoqué, au titre de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le code de déontologie de la police nationale qui contient des obligations tropgénérales pour être considérées comme des obligations particulières ; que, d’ailleurs, l’enquête menée par l’inspection générale des services n’a pas permis d’établir l’existence de quelconque maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence constituant une faute, même simple ; qu’en l’absence de faute pénale suffisamment avérée, en lien...
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