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Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire

1751 mots 8 pages
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commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984

Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute.

Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule.

Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal correctionnel devant répondre au chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal rend un arrêt frappé d'appel. La cour d'appel de Douai déclare Mr Lemaire coupable d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation.

Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation à vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Ils invoquent également le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime puisqu'ils estiment que la victime a elle aussi commis une faute. Pour les époux Declercq ils invoquent l'irresponsabilité de Dominique Leclerq qui n'a pas pu commettre de faute puisque dans l'incapacité de discerner les conséquences de son acte.

Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ?

La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe.

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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