Commentaire avis du CE en date du 8 mars 2013

La doctrine administrative a un rôle de plus en plus central mais elle a un défaut principal qui est le changement de position de l’administration par rapport à l’interprétation à donner aux dispositions législatives. Ce problème de changement de doctrine concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité.

En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était applicable à cette époque mais qui a entre temps été annulé pour excès de pouvoir.

Le contribuable intente une action en justice pour obtenir l’annulation du paiement de la cotisation supplémentaire en se fondant sur le fait que l’instruction formelle a été annulée et que l’instruction applicable est celle antérieure.

Par un jugement du 4 mars 2010, le TA de Poitiers déboute la demande.

Le contribuable interjette alors appel, mais la CAA de Bordeaux dans sont arrêt du 26 octobre 2011, demande l’avis à la section contentieuse du CE avant de statuer sur la requête.

La demande d’avis porte sur le fait de savoir si l’interprétation formelle de la loi fiscale est affectée par l’annulation pour excès de pouvoir d’une instruction administrative ultérieur du même contenu. Et si oui, la cour voudrait connaitre la manière de concilier ses effets avec les dispositions de l’art 80-A du livre des procédures fiscales qui dispose que le contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt.

Le CE, section contentieuse rend son avis en date du 8 mars 2013, avis qui se décompose en cinq point sur les effets de l’annulation dans le temps et