Commentaire bayrou
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Comme dans Molière (« Tout ce qui n’est point prose est vers ») tout ce qui n’était pas collectivité territoriale était nécessairement établissement public.Un établissement public est une personne morale de droit public qui a pour objet la gestion d’un service public. L’arrêt soumis à notre étude (Conseil d’Etat Section, 27 septembre 2006, Bayrou et autres) traité d’un transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public « Autoroutes de France » respectivement dans la « Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France », la société « autoroute Paris Rhin Rhône » et la société « Autoroutes du sud de la France ». En l’espèce, le premier ministre a pris trois décrets en date du 2 et 16 février et le 8 mars 2006 afin d’autoriser le transfert des participations. Dès lors, deux actionnaires de ces sociétés, dont François Bayrou, ainsi que deux associations de défense des usagers ont présenté devant le conseil d’Etat des demandes d’annulation de ces actes.
Ils ont fait valoir devant le juge que le législateur, et non le premier ministre était compétent pour autoriser un tel transfert et que l’établissement ne pouvait être privatisée car elle présentait le caractère d’un service public national. Ainsi, le Conseil d’Etat devait se prononcer d’une part sur la compétence du pouvoir réglementaire pour autoriser la privatisation des sociétés d’autoroutes et d’autre par sur le caractère privatisable des sociétés d’Autoroutes. Dans un arrêt de section du 27 septembre 2006, le conseil a rejeté la demande des requérants en considérant que le transfert était légal.
Pour prononcer cette décision le conseil d’Etat a déclaré l’absence du caractère fictif de l’établissement (I°) et est revenu sur la notion de service public national et le contrôle de la mission du juge administratif (II°).
I°) L'absence du caractère fictif de l'établissement public
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