Commentaire ca de douai du 17 novembre 2008

Pages: 8 (1848 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Commentaire
CA de Douai du 17 novembre 2008

L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En effet deuxindividus se marient, l’époux découvre que son épouse n’est pas vierge après la célébration du mariage. Il l'a fait alors raccompagner chez ses parents par des proches. En effet, ce dernier allègue que son épouse lui aurait menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Il affirme qu’il ne considérait pas la virginité comme une condition au mariage mais s’offusque de l’inaptitude de son épouse dedire la vérité à ce sujet. L’épouse admet avoir perçu sa virginité comme étant une condition déterminante au consentement de son époux mais nie avoir menti à ce sujet expliquant que la question n’avait pas été abordée. Elle évoque parallèlement une violence morale et physique de la part de son mari lorsque celui-ci a appris qu’elle n’était pas vierge.

L’époux, le demandeur, saisit le tribunal degrande instance et requiert la nullité du mariage sans conséquences pécuniaires sur fondement de l’article 180 du code civil relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les conditions essentielles de conjoint. Le tribunal de grande instance de Lille, dans un jugement du 1er avril 2008, fait droit à sa demande et prononce l’annulation du mariage sous exécution provisoire au motif que ladéfenderesse a acquiéscer à la demande fondée sur un mensonge concernant sa virginité. Le ministère public relève appel du jugement.

L’époux, intimé, allègue d’une part en appui sur l’article 146 du Code civil qu’il n’y aurait pas eu de véritable intention matrimoniale entre lui et son épouse. Il allègue d’autre part, relativement à l’article 180 du code civil, que celle-ci aurait trahi sa confiance enmentant sur sa virginité. L’épouse souligne quant à elle le fait que son mari n’aurait pas la volonté et la capacité de la respecter conformément à l’article 212 du Code civil.

Plusieurs problème de droit se posent ici, à savoir : la virginité et la volonté de respecter son conjoint peuvent-t-ils constituer des qualités essentielles de la personne au sens de l’article 180 du code civil ?
Parailleurs un mensonge sur une qualité qui n’est que subjectivement essentielle peut-il justifier la nullité d’un mariage ?

Il faudra alors envisager l'interprétation des qualités dites essentielles à la personne dans un premiers temps (I) avant d'aborder une volonté de rétablir le mariage comme une institution d'ordre public (II).


I. Une interprétation restrictive des qualitésessentielles à la personne en rupture avec la tendance générale.

L’article 180 alinéas 2 du code civil dispose que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » C’est ainsi la définition donnée aux « qualités essentielles de la personne » qui fondent l’arrêt rendu par la Cour de Douai. Dans un premier temps,les critères posés par la Cour semblent rejeter l’idée d’une conception subjective des « qualités essentielles de la personne ». La conception choisie apparaît ainsi comme originale et facteur d’interrogation.

A. Le rejet d’une conception subjective

Le 11 juillet 1975 le législateur, fortement influencé et porté par la jurisprudence des juges du fond, marque un tournant libéral, en visantl’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Il entérine ainsi une conception élargie de l’erreur sur la personne. En effet, la jurisprudence donnait à l’origine une conception très étroite de l’erreur sur la personne. Ainsi, dans un arrêt du 24 avril 1862, les chambres réunies avaient rejeté le fait qu’un conjoint ait caché la prononciation d’une peine de prison à son encontre, comme...
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